Droit immobilier Gestion et professions

Charge de la preuve en cas de dommage survenu après intervention de l’assureur dommages-ouvrage ?

Au visa de l’article 1315 ancien du Code civil, devenu l’article 1353, qui dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de dommage survenu postérieurement à son intervention, il appartient à l’assureur dommages-ouvrage de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

En l’espèce, une résidence a fait l’objet d’une réception le 31 octobre 1986. Près de dix ans après, le syndicat des copropriétaires a déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant les gardes corps en chêne des balcons à l’assureur dommages-ouvrage qui a notifié sa prise en charge du sinistre. Les travaux de reprise ont été réceptionnés le 2 octobre 2001. Six années plus tard le syndicat des copropriétaires a adressé une nouvelle déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrages qui lui a...

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