Droit immobilier Gestion et professions

Changement de syndic : liberté d’action du nouveau syndic à l’encontre de l’ancien pour récupérer les archives du syndicat

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

S’agissant de l’obligation de transmission des archives en cas de changement de syndic, la Cour de cassation décide qu’un syndic nouvellement désigné peut agir en son nom contre l’ancien syndic pour récupérer les archives dormantes de la copropriété.

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de transmettre à son successeur l’ensemble des archives du syndicat. À défaut, le nouveau syndic peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d’ordonner sous astreinte cette remise.

En l’espèce, un particulier exerçant sous l’enseigne d’une société a été désigné nouveau syndic d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par le...

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