Droit immobilier Gestion et professions

Changement de syndic : liberté d’action du nouveau syndic à l’encontre de l’ancien pour récupérer les archives du syndicat

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

S’agissant de l’obligation de transmission des archives en cas de changement de syndic, la Cour de cassation décide qu’un syndic nouvellement désigné peut agir en son nom contre l’ancien syndic pour récupérer les archives dormantes de la copropriété.

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de transmettre à son successeur l’ensemble des archives du syndicat. À défaut, le...

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