Droit immobilier Gestion et professions

Changement de destination d’un lot de copropriété : la cour d’appel n’a pas voix au chapitre !

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation vient rappeler qu’une cour d’appel ne saurait substituer son appréciation à celle d’une assemblée générale de copropriété pour prononcer l’annulation de l’une de ses résolutions.

Dans un immeuble en copropriété à destination principale d’habitation, les acquéreurs d’un lot correspondant à un local professionnel, composé d’une pièce unique, demandent à l’assemblée générale des copropriétaires de les autoriser à changer la destination de leur lot. Cette dernière refuse.

Ils assignent alors le syndicat des copropriétaires en annulation de la...

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