Droit immobilier Gestion et professions

Champ d’application de la vente d’immeuble à construire

Dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire, le vendeur doit s’obliger à édifier un immeuble dans un délai déterminé par contrat.

Une société acquiert un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage industriel désaffectés avec pour projet de réhabiliter cet ensemble et de le céder par lots avec éligibilité à des dispositifs de défiscalisation. L’opération était dissociée entre, d’une part, une vente et, d’autre part, des conventions distinctes portant sur la réalisation des travaux. Plusieurs acquéreurs de lots assignent la société venderesse en nullité de leur acte de vente en soutenant principalement que cette opération immobilière dissimulait une vente d’immeuble à construire.

La cour...

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