Droit de l'environnement Urbanisme et environnement

Cessation définitive de l’activité : condition préalable à la dépollution du site par le dernier exploitant

Mots clés : Jurisprudence - Qualité environnementale

Si le Code de l’environnement impose au dernier exploitant d’un site de procéder à sa dépollution, encore faut-il que l’activité précédemment exercée ait définitivement cessé. Tel est l’apport d’une récente décision de la Cour de cassation.

En l’espèce, un propriétaire exploite sur son terrain une station-service avant de le donner en location gérance à une société pétrolière pour une durée de dix-huit ans. Des investigations...

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