Energie

Certificats d’économie d’énergie : utiles pour la rénovation énergétique, pas une fin en soi

Mots clés :

Efficacité énergétique

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Finances publiques

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Politique énergétique

Bien évidemment, le dispositif peut être amélioré et chacun en est conscient, mais globalement le rapport de la Cour des Comptes, mis en ligne mercredi 16 octobre, montre que les certificats d’économies d’énergie ont « certainement contribué » à des évolutions positives dans les travaux de rénovation énergétique.

Ainsi, « depuis 2009 et malgré la crise, dans un contexte de baisse du nombre de travaux d’entretien-amélioration des logements, seuls les travaux ayant un impact énergétique sont en hausse et passent de 31,6 % des travaux en 2008 (2 360 000 logements) à 37,2 % en 2010 (2 385 000 logements). Conjointement on observe depuis 2006 une très nette augmentation des matériels performants, quelle que soit la typologie des travaux considérés ». Le dispositif des CEE « a aussi contribué à la systématisation du recours à un professionnel pour la réalisation des travaux (…). On constate notamment une forte augmentation de la professionnalisation entre 2008 et 2010 pour les travaux d’isolation intérieure, qui restent malgré tout, les travaux au plus fort taux d’autoréalisation (33 %) », reconnaît le rapport.

Plus globalement, l’impact des CEE, faible à l’origine, « commence à devenir significatif », est-il noté. Ainsi, les 78,8 TWh qui, selon les calculs de l’Ademe, auront été économisés depuis leur origine jusqu’à la fin 2013 représentent l’équivalent de la consommation annuelle de chauffage de six millions de logements et les 19,9 millions de tonnes équivalent CO2 évitées, 20 % des émissions annuelles du secteur résidentiel tertiaire.

 

Difficile d’en mesurer l’impact

 

Les CEE ne constituent bien sûr qu’un outil parmi d’autres de la politique de soutien à l’efficacité énergétique et il est difficile de mesurer l’efficacité spécifique de chacun, d’autant qu’il n’existe pas de système d’informations croisées qui permettrait de mesurer précisément les recoupements entre tel et tel. Difficile aussi, note la Cour des Comptes, de mesurer l’impact des CEE sur la prise en charge des ménages, notamment parce que les deux principaux obligés, (40 % du total) et GDF Suez (17 %) ont refusé de participer aux enquêtes qualitatives cofinancées par l’Ademe en 2013 pour évaluer cet impact sur le « passage à l’acte ». Pour progresser sur ce sujet, « il serait donc souhaitable que les études qualitatives soient rendues obligatoires en troisième période auprès de tous les fournisseurs d’énergie du dispositif », préconise la Cour. Autre conclusion sur ce point : « si les CEE ont bien un impact positif sur l’efficacité énergétique, leur capacité à orienter aujourd’hui les investisseurs vers les opérations les plus efficaces en énergie peut probablement être améliorée ».

 

Les professionnels du bâtiment parmi les principaux bénéficiaires du dispositif

 

Les professionnels du bâtiment ont été parmi les principaux bénéficiaires du dispositif, en termes : d’activité, les CEE ayant contribué à solvabiliser la demande dans une période de faible augmentation des revenus des ménages ; de retombées directes de la part des obligés ; et de professionnalisation, en particulier à travers le programme FEEbat. Le rapport rappelle que se pose encore aujourd’hui la question du financement du dispositif de formation, puisque la dernière convention signée en mai, ne porte que sur l’année 2013. Il préconise  alors d’assurer son financement, à moyen terme, sur des durées d’au moins trois ans pour assurer la visibilité nécessaire à l’atteinte des objectifs de formation.

« Cet effort de formation a permis une avancée vers l’éco-conditionnalité avec la décision annoncée le 20 juin 2013 de conditionner, à compter du 1er juillet 2014, le bénéfice du CIDD et de l’Éco-PTZ (Éco-prêt à taux zéro) aux entreprises « reconnues Grenelle de l’environnement (RGE) », indique le rapport qui relève toutefois que « le choix d’appliquer l’éco-conditionnalité au crédit impôt développement durable et au Éco-PTZ mais non, de manière généralisée, aux CEE pourrait, si cette situation devait se prolonger, poser des problèmes à tous les acteurs (professionnels, ménages, obligés), tant les modes de financement peuvent se recouper ». Il recommande alors d’envisager rapidement une extension de l’éco-conditionnalité au CEE, d’autant plus que les professionnels (CAPEB et FFB) confirment ne pas y être hostiles. Les critiques que ces derniers émettent sur le dispositif concernent, outre la lourdeur des procédures et des problèmes de trésorerie, les questions de concurrence. Et le rapport de rappeler que « la Capeb a saisi à deux reprises les ministres de l’économie en 2011 et de l’écologie en 2012 à propos de « situations de distorsions de concurrence au détriment des entreprises artisanales du bâtiment ». Il s’agit essentiellement de la situation des sociétés Dalkia et Cofely, filiales d’EDF et GDF Suez, qui sont à la fois fournisseurs d’énergie (et donc obligés) et installateurs ».

 

Coût du dispositif

 

Autre question importante soulevée par le rapport : le coût des CEE. Ces certificats « présentent l’intérêt, pour les Pouvoirs publics, d’avoir un coût de gestion faible pour les finances publiques puisque la distribution des subventions et des conseils est, d’une certaine manière, « sous-traitée » aux obligés ». Du côté des obligés, si le coût, « sensiblement plus élevé que la moyenne, des certificats d’économies d’énergie d’EDF » est une conséquence de « ses choix stratégiques faits à l’origine et qui n’ont pas beaucoup évolué, malgré le changement de contexte », au total, les 345 TWh cumac de la 2e période auront coûté environ 1,4 milliard d’euros aux obligés, sur 4,5 ans, soit environ 300 M€  par an, un coût qui n’est pas « négligeable mais (qui), rapporté au coût de l’énergie dont il est censé permettre l’économie » reste faible, note le rapport. Rapporté au prix de l’énergie sur lequel il s’impute, il ressort entre 0,5 % et 1 % des tarifs de l’électricité et du gaz. Il n’empêche que ce coût devrait logiquement augmenter avec le relèvement des objectifs sur la 3e période. « Il serait donc pertinent de demander au régulateur une prévision d’impact sur ceux-ci des différents scénarios envisagés pour la troisième période ».

 

Le passeport bâtiment ne doit pas cannibaliser les CEE

 

Quid de l’avenir ? La capacité des CEE pour « soutenir les travaux diffus qui restent nécessaires pour atteindre les objectifs d’efficacité énergétique » n’est pas mise en doute. Il n’empêche que dans le cadre de l’atteinte, par la France, de l’objectif d’une réduction de 20 % de sa consommation d’énergie d’ici à 2020 et de la mise en œuvre de la directive de 2012 sur l’efficacité énergétique, un exercice d’évaluation de tous les outils à la disposition des Pouvoirs publics, y compris le prix de l’énergie lui-même, devrait être mené. Quant à la proposition de passeport bâtiment d’EDF et GDF Suez, évoquée par Jean-Marc Ayrault lors de la conférence environnementale de septembre 2013, elle « mérite d’être approfondie et de retenir l’attention des Pouvoirs publics à condition qu’elle ne « cannibalise » pas les financements directs des investissements et que les conditions d’expertise indépendante en soient garanties »…

 

Dans l’attente d’annonces  gouvernementales….

 

Reste que ni le Premier ministre, à l’origine de la commande de ce rapport, ni le ministre en charge du dossier, celui de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie n’ont donc endossé la paternité du rapport, laissant la Cour des Comptes en assurer la diffusion publique, comme le prévoyait d’ailleurs une lettre de Jean-Marc Ayrault au Premier président de la Cour, Didier Migaud, en date de mai 2013. Ce rapport, on s’en souvient, était vu comme une condition préalable à la mise en place de la 3e période du dispositif repoussée d’un an, au 1er janvier 2015. Des annonces ministérielles vont-elles suivre ? Les acteurs du système l’espèrent vivement, l’obligation de la phase transitoire de 2014 (10 TWh/mois) étant en passe d’être atteinte dès la fin de cette année. Le prix du certificat, en conséquence, s’écroule (de 0,4 cts euros/kWh cumac début 2013, il serait tombé à 0,27 cts) et la mobilisation, pourtant forte, de la plupart des fournisseurs d’énergie commence à s’étioler. Côté MEDDE, on indique qu’aucun calendrier n’est fixé pour « des annonces éventuelles ».

 

 

 

Pour consulter le rapport, cliquez ici

 

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