Veille juridique

Ce qui change au 1er mars 2017

Deux mesures essentielles pour les acteurs du BTP deviennent effectives ce 1er mars : l’autorisation environnementale unique et l’abaissement du seuil de recours à l’architecte à 150 m2

Des mesures primordiales pour les porteurs de projets entrent en application dès ce 1er mars. Mise en bouche avant la vague d’entrées en vigueur du 1er avril, traditionnellement plus abondante. 

 

Environnement

L’autorisation environnementale unique (enfin) applicable sur tout le territoire

Au 1er mars, les porteurs de projets soumis à la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et/ou à la nomenclature Iota (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau) peuvent bénéficier d’une procédure d’autorisation environnementale unique . Ce dispositif remplace ainsi les différentes autorisations à obtenir au titre du Code de l’environnement en une seule autorisation. Jusqu’à douze procédures (autorisations, agréments, dérogations, etc.) pourront par ce biais être intégrées et instruites simultanément. Objectif : réduire les délais des procédures, pour arriver le plus souvent possible à 9 mois d’instruction, contre 12 à 15 mois actuellement. 

  Expérimenté depuis 2014 dans certaines régions, ce dispositif a ensuite fait l’objet d’une phase de consultation publique. Sa généralisation à l’ensemble du territoire a été officialisée par trois textes publiés au « JO » du 27 janvier : une ordonnance qui fixe le cadre, un décret en Conseil d’Etat en détaillant les modalités, et un décret simple fixant le contenu du dossier de demande d’autorisation et les règles relatives à son instruction.

A noter que la publication de l’arrêté fixant le modèle de formulaire de demande d’autorisation est encore attendue pour que le dispositif soit pleinement opérationnel. 

 

Textes concernés :

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017

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