Etat et collectivités

Ce qu’il ne fallait pas rater au Journal officiel cet été

Mots clés : Entreprise du BTP

Loi Macron, transition énergétique, ordonnance marchés publics, urbanisme… L’actualité réglementaire concernant le secteur du BTP a été très riche cet été. Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel du 1er juillet au 31 août qu’il ne fallait pas manquer.

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Economie

Loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Après un parcours parlementaire mouvementé, la loi Macron avec ses quelque 300 articles est enfin promulguée avec sa publication au « Journal officiel » du 7 août. De nombreuses mesures concernent toutes les entreprises françaises comme les indemnités prud’homales encadrées ou les délais de paiement redéfinis. D’autres vont modifier particulièrement le secteur du BTP comme l’instauration de la carte d’identité professionnelle du bâtiment et des travaux publics, l’alourdissement des sanctions en cas de fraude au détachement ou encore l’ouverture du capital des agences d’architecture. La loi Macron affecte aussi les concessions autoroutières, ouvre la voie au canal Seine-Nord et au train Charles-de-Gaulle Express et modifie certaines dispositions encadrant les marchés privés ou les règles d’urbanisme.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – JO du 7 août 2015 – NOR : EINX1426821L


 

Energie

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La loi transition énergétique fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français. Un volet spécifique est consacré au bâtiment qui apparaît comme une priorité car très énergivore. De nouvelles mesures concernant le BTP vont être mises en place, comme un carnet numérique de suivi et d’entretien du bâtiment permettant de suivre son évolution, de la construction de l’ouvrage à sa mutation, en passant par l’entretien réparation, le principe d’embarquement de l’efficacité énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés, l’exemplarité énergétique des nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, ou encore l’intégration d’un critère de performance énergétique dans la définition de la décence d’un logement. La ministre de l’Ecologie s’est engagée à ce que tous les décrets d’application de la loi soient publiés d’ici à la fin de l’année.

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 – JO du 18 août 2015 – NOR : DEVX1413992L

 

Des nouvelles fiches standardisées

Dans le cadre de la 3e période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), deux arrêtés du 29 juin et du 31 juillet viennent réviser respectivement 25 et 18 fiches d’opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015.

Arrêté du 29 juin 2015 – JO du 2 août 2015 – NOR : DEVR1514372A 

Arrêté du 31 juillet 2015 – JO du 11 août 2015 – NOR : DEVR1518934A

 

Procédure de sortie du statut de déchet : système de gestion de la qualité

 L’ordonnance n° 2010-1579 du 17/12/2010 prévoit que certains déchets peuvent sortir du statut de déchet pour devenir des produits, lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage par une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou une installation relevant de la loi sur l’eau (Iota). En application de l’article D. 541-12-14 du Code de l’environnement, les exploitants mettant en oeuvre la procédure de sortie du statut de déchet doivent désormais appliquer un système de gestion de la qualité qui prévoit un ensemble de contrôles, précisés par arrêté. A noter que cette obligation ne s’applique pas aux exploitants certifiés ISO 9001. 

Tous ces critères de contrôle doivent être renseignés dans un registre rédigé et mis à jour par l’exploitant. Ce dernier doit également y consigner sa politique et ses objectifs qualité. De plus, il est tenu d’organiser, au moins une fois par an, une revue du système de gestion de la qualité, afin de vérifier l’atteinte de ces objectifs. Enfin, avant le 31 mars de chaque année, il doit réaliser un bilan de l’année précédente. Le système de gestion de la qualité est vérifié tous les trois ans par un organisme accrédité. Rappelons qu’à ce jour, seuls les broyats d’emballages en bois sont autorisés à sortir du statut de déchet pour être utilisés comme combustibles dans des chaufferies (arrêté du 29 juillet 2014). Un projet d’arrêté, très attendu par les professionnels du BTP, qui fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les granulats élaborés à partir de déchets du BTP pour un usage routier, a été soumis à la consultation du public le 1 er août 2014. Mais, à ce jour, il n’a pas encore été publié au «Journal officiel».

Arrêté du 19 juin 2015 – JO du 2 juillet 2015 – NOR : DEVP1427230A

 

Quatre arrêtés réglementant la petite géothermie publiés

Quatre arrêtés relatifs à la géothermie dite « de minime importance » ont été publiés. Ils font suite au décret n° 78-498 du 8 janvier 2015 qui a simplifié la réglementation de la petite géothermie en autorisant, notamment, depuis le 1 er juillet 2015, de faire une simple télédéclaration pour des travaux de forage.

Le premier arrêté précise l’élaboration et la révision de la carte distinguant trois zones relatives à la géothermie de minime importance. Cette carte est publiée au « Bulletin officiel » du ministère de l’Ecologie et est mise à la disposition du public par voie électronique. Pour un forage dans la zone orange, une attestation d’un expert agréé doit être transmise en plus de la télédéclaration. C’est l’objet du deuxième texte qui fixe les compétences requises pour disposer de cet agrément. Quant au troisième arrêté, il détaille les conditions d’implantation et d’arrêt d’une installation, mais aussi les mesures à mettre en oeuvre lors de la réalisation de l’ouvrage géothermique, les modalités de surveillance et d’entretien. Enfin, le quatrième texte fixe les référentiels de qualification que doivent respecter les entreprises de forage pour des activités géothermiques de minime importance.

Les ministres de l’Ecologie et de l’Economie souhaitent relancer cette source d’énergie renouvelable dans le cadre de la transition énergétique pour qu’elle atteigne l’objectif de 38 % de la chaleur consommée en 2030. Ce nouveau régime déclaratif simplifié s’applique aux ouvrages d’une profondeur comprise entre 10 et 200 m, ainsi qu’aux équipements d’une puissance thermique inférieure à 500 kW. 

Arrêté du 25 juin 2015 – NOR : DEVP1505497A relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance

Arrêté du 25 juin 2015 – NOR : DEVP1505498A relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance

Arrêté du 25 juin 2015 – NOR EINL1400635A relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance

Arrêté du 25 juin 2015 – NOR : EINL1412374A relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance

 

 

Commande publique

Ordonnance relative aux marchés publics

L’ordonnance tant attendue réformant les marchés publics a été publiée au « Journal officiel » du 24 juillet 2015. Ce texte...

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