Administration

Ce qu’il ne fallait pas rater au JO cet automne

En automne, les textes officiels aussi se ramassent à la pelle… Et l’année 2015 ne déroge pas à la règle. Avant que le « Journal officiel » ne s’affole totalement pendant les fêtes, retour sur les textes essentiels pour le BTP publiés entre le 1er septembre et le 17 décembre 2015.

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LOGEMENT

Aide aux maires bâtisseurs : critères financiers, principes de mise en œuvre et montants pour 2015

Pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 instaurant le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs, un arrêté en a fixé les critères financiers. L’objectif de cette aide est de soutenir financièrement les communes qui font un effort important de construction de logements afin qu’elles puissent réaliser des équipements publics et des infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux ménages.

Pour être éligibles, en plus de ne pas faire l’objet d’un arrêté de carence et d’être situées dans des zones dites « tendues », ces communes doivent avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 1 030 euros. Ce montant peut être majoré à 7 000 euros pour des communes dans le périmètre d’une Opération d’intérêt national ou les communes du Grand Paris ayant contracté un contrat de développement territorial par exemple. Si la commune dépasse un taux national de construction de logement, fixé par cet arrêté à 1 % par an, une aide de 2 000 euros par logement supplémentaire lui sera versée dès le second semestre 2015 sur la base des permis de construire accordés au premier semestre.

Arrêté du 23 septembre 2015  
- JO du 24 septembre 2015 – NOR: ETLL1515976A

 

Une note technique a précisé les modalités de mise en œuvre du dispositif, en détaillant notamment les communes éligibles, le calcul de l’aide et les dispositions transitoires pour l’année 2015. Les principes de mise en oeuvre par les services de l’Etat et le circuit budgétaire mis en place sont aussi définis par ce texte. 

Note technique du 25 septembre 2015 – NOR : ETTLL1522380N

 

Un arrêté a fixé, pour 2015, le montant de l' »aide aux maires bâtisseurs » commune par commune. Près de 470 communes, sur 1200 éligibles, pourront bénéficier de ce coup de pouce en 2015. Pour rappel, l’aide versée en 2015 dépend du nombre de logements dont la réalisation a fait l’objet d’un permis de construire, répertoriés entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015. La seconde moitié de l’aide pour 2015 sera versée en 2016.

Arrêté du 9 novembre 2015 – JO du 13 novembre 2015 – NOR: ETLL1525569A

 

Lutte contre l’habitat indigne : les pénalités financières définies 

Un décret est venu fixer les pénalités applicables envers les propriétaires ne respectant pas leurs obligations de remise en état de biens frappés d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité. La loi Alur du 24 mars 2014 avait entre autres objectifs, celui de renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Elle a créé dans ce but une « astreinte administrative » à l’encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés indélicats.

Ce décret soumet donc, dans le cadre d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire ou l’exploitant du logement ou de l’hôtel concerné ayant l’obligation de réaliser des travaux de remise en état, à des pénalités financières par jour de retard dans leur réalisation. Ainsi lorsqu’un logement est concerné, le propriétaire devra payer 20 euros par jour de retard ou 50 euros par jour de retard, si l’arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement. Ces montants pourront être adaptés si l’insalubrité concerne les parties communes de l’immeuble ou plusieurs logements, et majorés de 20% chaque mois jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.

Le montant de l’astreinte est plafonné à 1 000 € par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50 000 € (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs).

Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 – JO du 09 décembre 2015 – NOR: ETLL1429594D

 

 

Copropriétés : les notifications et les mises en demeure dématérialisées, l’information des occupants renforcée sur les décisions prises par l’assemblée générale

Un décret est venu adapter le droit de la copropriété à l’évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique. Il complète l’article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 afin que le syndic dispose d’une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des envois. Il modifie l’article 64 de ce décret afin de préciser que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique et supprime la référence à la télécopie, cette technique de notification n’offrant qu’un faible niveau de sécurité juridique.

Décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015 – JO du 23 octobre 2015 – NOR: JUSC1513225D

 

La loi Alur du 24 mars 2014 a confié au syndic la charge d’assurer l’information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette information renforcée à compter du 1er avril 2016.

Ainsi, « dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic assure l’information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par ladite assemblée susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation de l’immeuble et sur les charges des occupants, telles que :

– les décisions relatives à la maintenance et à l’entretien de l’immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;
– les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.

Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l’anonymisation de leur contenu.
Toutefois, ne peuvent être portées à la connaissance des occupants les décisions de l’assemblée générale concernant :

– une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ;
– les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté. »

 

Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 – JO du 17 décembre 2015 – NOR: ETLL1512825D

 

 

Copropriétés en difficulté : la r émunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire fixée 

La rémunération forfaitaire du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire chargés de s’occuper des copropriétés en difficulté a été fixée par arrêté. Elle diffère en fonction du nombre de lots de la copropriété pour le mandataire ad hoc et en fonction des diverses actions que mène l’administrateur provisoire.

Le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 a précisé les modalités de leur désignation, leurs missions et leurs conditions d’exercice. La loi Alur a aussi mis en place de nouveaux outils pour traiter le surendettement des copropriétés en difficulté : la procédure formalisée d’apurement des dettes et la procédure d’administration renforcée.

Arrêté du 8 octobre 2015  – JO du 11 octobre 2015 – NOR: JUSC1517480A

 

 

Location : la liste des justificatifs exigibles réduite

Un décret a fixé la liste des documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d’un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé. La loi Alur du 24 mars 2014 a limité le nombre de documents que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d’un logement.

Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 – JO du 07 novembre 2015 – NOR: ETLL1515579D

 

 

Gel des conditions financières du PTZ : conditions et modalités de mise en œuvre pour les locataires-accédants et les banques

L’article 14 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession, de pouvoir geler les conditions financières du PTZ à la date de la signature du contrat de location-accession et ce même si le PTZ devait évoluer d’ici la levée d’option d’achat. Cette mesure permet au futur accédant de connaitre à l’avance les conditions de financement qu’il pourra mobiliser lors de son achat. Un décret a défini les conditions et modalités pour exercer ce droit à bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) selon la réglementation applicable à la date de signature du contrat de location-accession. Cette option ne peut être exercée qu’auprès des établissements de crédit et sociétés de financement qui auront signé un avenant spécifique avec la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS).

Décret n°2015-1301 du 16 octobre 2015 – JO du 18 octobre 2015 – NOR: ETLL1510001D

 

Un arrêté a modifié l’avenant à la convention conclue entre l’Etat et la SGFGAS pour la mise en œuvre de ce gel. 

Arrêté du 16 octobre 2015  –   JO du 18 octobre 2015 – NOR: ETLL1515931A


Toujours dans le cadre de ce gel, un second arrêté a fixé le modèle de l’avenant-type à la convention relative au prêt à taux zéro (PTZ) liant la SGFGAS et les établissements de crédit.

Arrêté du 16 octobre 2015 – JO du 18 octobre 2015 – NOR :ETLL1515933A

 

 

URBANISME – AMÉNAGEMENT

La partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme recodifiée

Depuis 1973, date de la première codification par décret des textes relatifs à l’urbanisme, l’accumulation des réformes et des modifications réglementaires et législatives ont rendu le Code de l’urbanisme peu lisible. Une ordonnance a recodifié le livre I du Code afin de retrouver un plan plus clair avec des divisions cohérentes.

Ainsi, le livre I comprend huit titres et « s’articule autour d’un plan allant du général au particulier en abordant tout d’abord les dispositions applicables à l’ensemble du territoire puis les dispositions particulières à certains territoires et enfin les documents d’urbanisme », précise le rapport relatif à l’ordonnance. Cette recodification a nécessité de déplacer certaines dispositions dans d’autres parties du Code, comme la déclaration préalable qui a été déplacée dans le livre IV. Lorsque l’ordonnance vient modifier d’autres Codes, c’est uniquement pour des changements de référence.

Enfin, les articles ont été réécrits pour les redécouper sur la base d’« une idée, un article » et privilégier des articles courts. Le nouveau Code de l’urbanisme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 
- JO du 24 septembre 2015 – NOR: ETLL1511519R

 

 

Des servitudes d’utilité publique instaurées pour accélérer les projets de t éléphériques urbains…  

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’instaurer une servitude d’utilité publique pour les transports urbains par câble. L’objectif est de développer ce mode de transport via un cadre juridique équivalent à celui défini par le Code du tourisme pour les remontées mécaniques en zone de montagne. La loi en vigueur concernant les servitudes en faveur du transport public par câble, qui date de 1941, est en effet devenue obsolète et inapplicable hors zone de montagne. Elle ne permet pas la réalisation de ce nouveau mode de transport en milieu urbain, n’étant pas adaptée à ses objectifs de sécurité et à ses enjeux.
A cet effet, une ordonnance a instauré des servitudes d’utilité publique de libre survol, de passage et d’implantation des dispositifs indispensables à la sécurité. Ainsi, l’instauration de ce mode de transport n’entraînera pas d’expropriations systématiques, mais simplement des restrictions à la jouissance de terrains privés, ces servitudes devant être dimensionnées de manière à rendre leur exercice aussi peu dommageable que possible pour leurs propriétaires, sans renchérir le coût des projets ni en allonger les délais, tout en garantissant la sécurité durant l’exploitation et l’entretien du système de transport par câble.

Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015  – JO du 20 novembre 2015 – NOR: DEVT1516792R

Un décret est venu préciser les modalités nécessaires à l’établissement de ces servitudes. Le maître d’ouvrage doit fournir un dossier au préfet comprenant notamment un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, la liste des propriétaires et « une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l’établissement de la servitude ». Ce dossier permettra l’enquête parcellaire qui peut être faite en même temps que l’enquête publique préalable à la déclaration de projet ou à la déclaration d’utilité publique si le maître d’ouvrage peut déterminer au préalable les terrains susceptibles d’être grevés d’une servitude. Les servitudes sont notifiées par arrêté du préfet à chaque propriétaire. A compter de cette notification, le titulaire des propriétés concernées bénéficie d’un délai de six mois pour demander une indemnité compensatrice par les servitudes.

Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 – JO du 05 décembre 2015 – NOR: DEVT1516824D

 

 

… et pour doper le chantier du Grand Paris Express

Afin d’accélérer la mise en chantier du réseau ferroviaire souterrain du Grand Paris Express, un décret est venu préciser les modalités d’établissement d’une « servitude d’utilité publique en tréfonds ». Selon l’article L. 2113-1 du Code des transports, cette servitude « confère à son bénéficiaire le droit d’occuper le volume en sous-sol nécessaire à l’établissement, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien de l’infrastructure souterraine de transport.

Elle oblige les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de...

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