Commande publique

Ce qu’il faut retenir de l’actualité estivale des marchés publics

Mots clés : Marchés publics

Clause Molière, nouveau recours, critères de sélection… Pas de répit pour le juge administratif qui a rendu de nombreuses décisions en matière de commande publique. Par ailleurs, côté achats responsables, il y a du nouveau avec notamment l’arrivée du Conseil national de la clause sociale. Bercy a aussi publié plusieurs fiches pratiques pour les acheteurs publics. Retour sur un été mouvementé.

JURISPRUDENCE


Passation des marchés publics

Le montant des pénalités comme critère de sélection. Un acheteur public est libre du choix des critères de sélection pour attribuer un marché public, ainsi que de la méthode de notation à utiliser. Il doit toutefois s’assurer que ces deux paramètres ne sont pas discriminatoires, et qu’ils sont justifiés par l’objet du marché. Il est donc possible d’utiliser comme critère de sélection le montant des pénalités.

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CAA de Versailles, 22 juin 2017, n° 15VE02147

 

Validation d’une clause Molière. Un tribunal administratif a validé l’usage d’une clause d’interprétariat contenue dans un marché public de travaux. Selon le tribunal, les clauses visées en l’espèce n’apparaissent pas disproportionnées « compte tenu de leur double objectif de protection des salariés et de sécurité des travailleurs et des visiteurs sur le chantier ».

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TA de Nantes, 7 juillet 2017

 

Exécution des marchés publics

Droit de suivi de l’exécution d’un marché public. L’entreprise qui a vu son marché résilié à ses torts exclusifs est autorisée à suivre le déroulé du marché de substitution qui en découle. Toutefois, ce droit de suivi sera possible seulement si cette entreprise a exécuté les mesures de conservation et de sécurité [des ouvrages] prescrites par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées par l’article 46 du CCAG travaux.

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CE, 9 juin 2017, n°399382

 

Le paiement direct du sous-traitant sous réserve de la bonne exécution du marché. Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Le maître d’ouvrage peut ainsi s’assurer que les travaux sont conformes à ce qui était prévu par le marché avant de procéder au paiement, ou le cas échéant refuser le paiement.

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CE, 9 juin 2017, n° 396358

 

La responsabilité quasi-contractuelle des autres titulaires. Une entreprise qui souhaite contester un décompte général peut rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, elle peut aussi rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction, et avec qui elle n’est pas liée par un contrat de droit privé.

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CE, 5 juillet 2017, n° 396430

 

Sous-traitance. S’il n’y a pas eu acceptation, ni agrément des conditions de paiement par le maître d’ouvrage du sous-traitant, alors ce dernier doit établir la réalité des prestations exécutées pour obtenir leur paiement.

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CE 19 juillet 2017, n°402695

 

Saisine du juge administratif

Nouveau recours pour les tiers. Dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat a ouvert une nouvelle voie de recours aux tiers, qui peuvent demander directement l’annulation d’un marché public au juge du contrat via un recours de plein contentieux.

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CE, sect, 30 juin 2017, n° 398445

 

Pas de délai raisonnable pour saisir le juge du référé précontractuel. Pour le Conseil d’Etat, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que le juge du référé précontractuel soit saisi dans un certain délai. Il confirme par la même que seule la signature du contrat ferme l’accès à ce juge.

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CE, 12 juillet 2017, n°410832

 

Pouvoir du juge administratif

Pouvoir de modulation des pénalités de retard. Le juge administratif peut, à titre exceptionnel, moduler les pénalités de retard à la demande du titulaire du marché ou de la personne publique. Il doit au préalable s’assurer qu’elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations.

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CE, 19 juillet 2017, n° 392707

 

L’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement l’annulation de ce contrat. Le Conseil d’Etat le rappelle avec pragmatisme au sujet du contrat de partenariat portant sur l’hôtel de ville de La Teste-de-Buch (Gironde). Il n’annule pas ce dernier pour cause d’intérêt général.

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CE, 5 juillet 2017, n°401940

 

ACHATS PUBLICS RESPONSABLES  

Les premiers pas de la commande publique circulaire. L’Institut de l’économie circulaire (IEC) et l’Observatoire des achats responsables (Obsar) ont publié cet été un document sur la « commande publique circulaire ». Une nouvelle notion qui émerge et désigne le fait, pour une autorité publique, de mettre ses achats au service d’un modèle économique visant à décorréler croissance économique et consommation de ressources. Etat des lieux des freins et des leviers.

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EN DIRECT DE BERCY

Mise à jour du formulaire DC4. La Direction des affaires juridiques de Bercy a actualisé son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4), en prenant en compte les nouveautés issues de la dernière réforme des marchés publics.

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Fiche pratique sur la définition du besoin. Le succès d’un achat passe avant tout par une identification précise des besoins. Pour cela le sourcing, utilisé à bon escient, est un formidable outil. La Direction des affaires juridiques de Bercy livre ses conseils au travers d’une nouvelle fiche pratique.

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Fiche pratique sur les accords-cadres. Depuis la dernière réforme des marchés publics, il existe trois types d’accords-cadres : l’accord-cadre avec marchés subséquents, l’accord-cadre à bons de commande, et l’accord-cadre mixte. La Direction des affaires juridiques revient sur les spécificités de chacun au travers d’une nouvelle fiche pratique.

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Premier conseil national de la clause sociale. Nouvel élan pour la clause sociale dans les marchés publics. Un comité national stratégique vient d’être créé. Piloté par le ministère du Travail, en partenariat avec la Direction des achats de l’Etat (DAE), l’Alliance Villes Emploi (AVE) et la Direction des affaires juridiques à Bercy (DAJ), ce comité a pour objectif la promotion des critères sociaux dans les marchés publics.

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