L'Actu Construction

CCMI : le constructeur n’avait pas à remplacer le faux plafond en pin des landes

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Construction - Jurisprudence - Maison individuelle - Maîtrise d'ouvrage

Par un arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation a l’occasion de rappeler que la description de la consistance et des caractéristiques techniques prévue par un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit être strictement respectée par les parties au contrat, sauf en présence d’un avenant, contractuellement prévu, modifiant l’accord des parties ou d’une commande de travaux supplémentaires par le maître d’ouvrage.

En l’espèce, un maître d’ouvrage et une société de travaux concluent un CCMI avec fourniture de plans. La réception est prononcée avec réserves. Le maître d’ouvrage se plaint d’une non-conformité concernant le faux plafond de sa maison et assigne le constructeur aux motifs que ce dernier n’a pas respecté les modifications convenues dans un document annexe au CCMI intitulé « approbation dossier chantier, prévoyant le remplacement du faux plafond en pin des...

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