Commande publique

CCAG travaux : Bercy livre un mode d’emploi

Tour d’horizon des grands thèmes abordés lors du « chat » organisé par le ministère de l’Economie sur le thème des cahiers des clauses administratives générales (CCAG).

Discussions animées et débats passionnés ont ponctué les longs mois de travail nécessaires à la refonte des CCAG. Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie, s’est prêtée au jeu du « chat » sur le site Internet de Bercy (cliquez ici pour y accéder) : bonne occasion pour les internautes d’obtenir de nombreux éclaircissements, notamment sur le CCAG-Travaux entré en vigueur le 1er janvier dernier.

 

Souplesse d’application

Question récurrente des internautes : le champ d’application du nouveau CCAG-Travaux. Sur ce point, pas d’hésitation : les acheteurs sont libres de se référer ou non aux CCAG puisque ce « sont des documents purement contractuels d’application volontaire par l’acheteur public ». Ainsi, « lorsque, à partir du 1er janvier 2010, le marché fera référence à un CCAG sans autres précisions, ce sera le nouveau CCAG-Travaux qui s’appliquera ». On peut cependant continuer à se référer à l’ancienne version en précisant que le marché applique le CCAG-Travaux « dans sa rédaction approuvée par le décret du 21 janvier 1976« . Mais cette possibilité ne vaut que pour les consultations engagées après le 1er janvier 2010 : « Les contrats en cours, passés sous l’empire des anciens CCAG, conservent ces derniers en référence jusqu’au terme de leur relation contractuelle. A défaut, le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) établi serait inadapté ».

 

Dématérialisation facilitée

Les nouveaux CCAG prévoyant la possibilité d’échanges électroniques entre le titulaire et la personne publique, Catherine Bergeal a rappelé qu’ils « n’ont pas à être signés, hormis les factures ». Concernant la notification électronique, prévue par l’article 3.1 du CCAG-Travaux, ses conditions d’utilisation « doivent être précisées par le CCAP qui pourra stipuler le cas échéant les règles applicables au contrat permettant à la transmission par messagerie électronique d’emporter date certaine ».

 

Possible arrêté rectificatif au premier semestre 2010

Autre rappel : « Un ordre de service (OS) de démarrage de l’exécution des prestations n’est obligatoire que s’il est expressément prévu dans les documents particuliers du marché. » Quant à la modification d’un marché, elle nécessite toujours un avenant et non un ordre de service. Autant de précisions qui faciliteront la pratique des acheteurs publics à qui il est demandé de signaler toutes les erreurs matérielles qu’ils rencontreront dans les nouvelles versions des CCAG . « Un arrêté rectificatif pourrait être pris au premier semestre 2010 », a indiqué Catherine Bergeal.

 

 

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    OS de démarrage pas obligatoire ?

    L’article 19.1.1 du nouveau CCAG Travaux stipule : "Un ordre de service précise la date à partir de laquelle démarre la période de préparation" et "Un ordre de service précise la date à partir de laquelle démarre le délai d’exécution des travaux" Sur quelles bases peut-on alors dire qu’un OS de démarrage n’est pas obligatoire ?
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