Marchés privés

CCAG marchés privés de travaux de bâtiments : la nouvelle norme décryptée

Mots clés : Normalisation - Marquage CE - Réglementation

La nouvelle version de la norme NF P 03-001, qui constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment, est parue le 20 octobre 2017. Frédérique Stephan, secrétaire de la Commission de normalisation du Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction du bâtiment (BNTEC), s’est plongée dans le texte et en décrypte pour « le Moniteur » les principales nouveautés.

Dix-sept ans après l’adoption de l’ancienne version, le CCAG marchés privés méritait bien un ravalement de grande ampleur. C’est désormais chose faite avec la publication, par l’Afnor, le 20 octobre de la nouvelle édition de la norme NF P 03-001.

Objectifs : maintenir l’équilibre des obligations et des avantages entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, et faire en sorte que lesdits maîtres d’ouvrage soient sensibilisés aux dispositions de la norme afin qu’elle soit citée comme document contractuel dans leur cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

En effet, pour que la norme Afnor NF P 03-001 ait valeur contractuelle, il faut que les parties y fassent expressément référence dans leur acte d’engagement, dans leur cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou qu’elles la signent afin qu’elle soit intégrée dans les pièces constitutives du marché.

 

Prise en compte de la réforme du Code civil

 

L’édition 2017 de la norme conserve le même plan que l’édition de décembre 2000,...

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