Droit commercial et concurrence

Catherine Vautrin nommée présidente de la Commission d’examen des pratiques commerciales

La nomination est intervenue par décret du ministère de l’Economie du 28 janvier 2010.

Nouvelle présidente de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), Catherine Vautrin prend la suite de Jean-Paul Charié, décédé le 3 novembre dernier. Elle reprend les rênes de cette instance qui s’est notamment illustrée, l’an dernier, par son activité de décryptage de la réglementation nouvelle relative aux délais de paiement.

Madame Vautrin, 49 ans, est députée UMP de la Marne et vice-présidente de l’Assemblée Nationale. Elle a exercé entre 2004 et 2007 les fonctions de secrétaire d’État à l’Intégration et à l’Egalité des Chances, secrétaire d’État aux Personnes âgées, et enfin ministre déléguée à la Cohésion Sociale et à la Parité.

 

 

Focus

Le rôle de la CEPC

La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis. Elle peut également décider d’adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Enfin, elle exerce un rôle d’observatoire régulier de ces pratiques.

(extrait du site Internet de la CEPC)

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