Droit commercial et concurrence

Cartel de la signalisation routière : condamnation confirmée en appel

Mots clés : Jurisprudence - Mobilier urbain

Saisie par huit des dix entreprises sanctionnées fin 2010 pour entente et abus de position dominante dans le secteur de la signalisation routière verticale, la cour d’appel de Paris se borne à diminuer le montant des amendes sans disculper les requérants.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 mars 2012 rejette pour l’essentiel les recours exercés contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 22 décembre 2010. Le cartel dit « de la signalisation routière » avait été sévèrement sanctionné à l’époque, huit entreprises ayant écopé d’amendes pour un montant total de 52,7 millions d’euros. Elles s’étaient répartis les marchés de signalisation routière verticale passés par l’Etat, les collectivités territoriales et les services chargés de la gestion d’autoroutes, et s’étaient entendu sur les prix, sur tout le territoire national, entre 1997 et 2006. Deux autres entreprises avaient en outre été condamnées à verser 2,2 millions d’euros pour avoir abusé de leur position dominante dans ce secteur (lire notre...

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