Droit de la construction

Carte d’identification BTP : un juste prix ?

Mots clés : Concurrence - Entreprise du BTP - Etat civil - Travail

Rendue obligatoire par la loi Macron du 6 août 2015, la carte professionnelle du BTP permet d’identifier chaque salarié sur les chantiers de façon fiable. Mais sa délivrance par l’Union des caisses de France congés intempéries BTP, ainsi que son coût, interpellent un sénateur.

La carte d’identification professionnelle du BTP doit être, jusqu’à la fin du mois de septembre, déployée en Ile-de-France et dans les DOM (dernières zones géographiques à être équipées). Délivrée aux entreprises par l’Union des caisses de France congés intempéries BTP (UCF-CIBTP) en contrepartie d’un montant de 10,80 euros, elle permettra aux inspecteurs du travail d’avoir accès, grâce à un QR code à scanner, à toutes les informations relatives aux salariés et à l’entreprise qui les emploie lorsqu’ils se rendront sur un chantier.
C’est dans ce cadre que Michel Raison, sénateur (LR) de Haute-Saône, interroge le ministre du Travail sur la justification du choix de l’UCF-CIBTP (plutôt que de l’Urssaf) pour délivrer les cartes d’identité du BTP… et pour en fixer le prix.

 

Un acteur reconnu du BTP

 

Le ministère du Travail précise qu’en vertu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite Macron) relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques, l’article R. 8291-1 du Code du travail a confié à l’Union des caisses de France congés intempéries BTP la mission de délivrer cette carte ainsi que sa gestion administrative, technique et financière. « Ce choix a été réalisé par le gouvernement au regard de l’implantation territoriale et sectorielle étendue de cet organisme, de sa notoriété et de sa connaissance du secteur du BTP, principal secteur d’activité concerné par la carte, et de son expérience relative à la carte professionnelle volontaire existant depuis 2007. » En outre, la désignation de l’UCF-CIBTP a été validée par un arrêt du Conseil d’État en date du 28 juin 2017 (n°398948). La Haute Juridiction a rejeté le recours formé par, notamment, l’Association de défense des entreprises pénalisées par l’affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment, contre le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 fixant le nom de cet organisme (voir Focus).

 

Un outil qui répond à son objectif

 

Par ailleurs, les services du ministère indiquent dans cette réponse que le prix de la carte a été établi à 10,80 euros pour permettre de couvrir les charges afférentes à la gestion de la carte. Et ajoutent que : « L’article R. 8291-3 du Code du travail prévoit également que son produit ne pourra être affecté au financement d’autres missions confiées à l’UCF-CIBTP. Pour des raisons de transparence et de bonne gestion, la comptabilité ayant trait à la gestion de la carte d’identification professionnelle est strictement séparée et la ministre chargée du travail en charge de la tutelle de l’UCF-CIBTP, veille au respect de ses statuts et à sa bonne gestion financière. »

Pour conclure, le représentant du gouvernement rappelle que l’objectif de cette carte est de renforcer la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale qui correspond à une demande forte exprimée par les organisations professionnelles et syndicales du secteur du BTP, et que « cet outil sécurisé et innovant contribue au bon exercice de leurs missions par les corps de contrôle habilités. »

Question écrite n°0020, réponse à Michel Raison – JO Sénat du 14 septembre 2017

Focus

Le Conseil d'Etat a validé en juin la désignation de l'UCF-CIBTP

Plusieurs requérants (l’Association de défense des entreprises pénalisées par l’affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment [Adepaccopab] et diverses sociétés) avaient attaqué le décret n° 2O16-175 du 22 février 2O16 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. Ils invoquaient divers arguments, tous balayés par le Conseil d’Etat dans sa décision du 26 juin 2O17.

– La désignation de l’organisme compétent pour délivrer la carte aurait dû être soumise à concurrence. Faux, répond le Conseil d’Etat, car il ne s’agissait pas d’une délégation de service public consentie par voie contractuelle.

– Faute d’avoir accès aux déclarations des employeurs auprès des Urssaf, l’UCF-CIBTP ne disposerait pas de moyens propres à assurer le contrôle du travail dissimulé ou de la concurrence sociale déloyale. Mais tel n’est pas son rôle, énonce le Conseil d’Etat. De plus, « il ne ressort pas des pièces du dossier que l’UCF-CIBTP ne réunirait pas les compétences requises et ne présenterait pas les garanties nécessaires pour s’acquitter des tâches qui lui sont confiées par le décret attaqué ».

– Enfin, les requérants se plaignaient de ce que la démarche auprès de cet organisme représentait pour les entreprises non affiliées aux caisses de congés payés une formalité supplémentaire. Cela ne suffit pas à entacher le décret d’une erreur manifeste d’appréciation, tranche le Conseil d’Etat.

S.D.A.

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