Droit immobilier Gestion et professions

Carence totale ou partielle du syndic : condition indispensable de la désignation d’un administrateur provisoire en justice

L’article 18, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au cas d’espèce, prévoit qu’un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice à défaut de stipulations du règlement de copropriété en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat. La Cour de cassation précise qu’en l’absence de démonstration de la carence du syndic, la désignation d’un administrateur provisoire est exclue.

Invoquant la carence du syndic qui serait à l’origine du retard pris dans l’exécution de travaux rendus obligatoires ainsi que dans l’introduction d’actions en justice à l’encontre de copropriétaires n’ayant pas réglé leurs charges de copropriété, une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires et son syndic en désignation d’un administrateur provisoire.

La cour d’appel...

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