Droit immobilier Construction

Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants

Les articles R. 111-23-4 et R. 111-23-5 du Code de la construction et de l’habitation fixent des exigences en termes de performances acoustiques notamment dans le cas de travaux de rénovation importants concernant certaines catégories de bâtiments existants, situés dans des zones de dépassement des valeurs limites sur les cartes des bruits routiers et ferroviaires («  carte ‘‘c’’  ») ou dans une zone de bruit du plan de gêne sonore («  PGS  ») d’un aéroport. Ces deux types de zones sont précisés par le Code de l’environnement.

Les exigences du Code de la construction et de l’habitation (CCH) s’appliquent lorsque les travaux impliquent des pièces principales de bâtiments d’habitation, des pièces de vie d’établissements d’enseignement, des locaux d’hébergement et de soins d’établissements de santé, ou des chambres d’hôtels, et portent sur :

–          le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes donnant sur l’extérieur de ce type de locaux ;

–          la réfection d’une...

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