Droit immobilier Gestion et professions

Caractère de l’inscription d’hypothèque

L’inscription d’hypothèque est un commencement d’exécution quelle que soit la personne qui l’effectue.

Par acte notarié du 21 janvier 2008, une caisse d’épargne accorde aux époux Z. un prêt d’un montant de 700 000 euros, garanti par le cautionnement hypothécaire d’une SCI. Plus de six ans après, la caisse d’épargne poursuit la vente forcée de l’immeuble hypothéqué, suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 18 juillet 2014 et assigne la SCI devant le juge de l’exécution afin de voir fixer les modalités de la vente.

La SCI soutient alors, par exception de nullité, que le cautionnement hypothécaire est nul, faute d’avoir recueilli l’accord unanime de tous les associés. En effet, au jour de l’acte, un des époux avait cédé l’intégralité...

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