Commande publique

Capacité économique et financière : les candidats peuvent – sous conditions – fournir des preuves alternatives

Mots clés : Passation de marché

Dans certains marchés publics, les candidats doivent prouver leurs capacités économiques et financières à respecter leurs engagements. Mais, s’ils sont dans l’impossibilité de livrer les documents demandés, ils peuvent en remettre d’autres.

 

Les pouvoirs adjudicateurs sont en droit d’exiger des niveaux minimaux de capacités auxquels les soumissionnaires doivent satisfaire pour assurer l’exécution d’un marché public. Mais, s’ils bénéficient d’une assez grande liberté dans ce choix, il faut néanmoins que ces exigences soient liées et proportionnées à l’objet du marché. C’est ce que rappelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre d’ un renvoi préjudiciel de la Cour suprême de Slovaquie. Cette décision a été rendue sous l’empire de la directive 2014/18/UE.

Dans cette affaire, un candidat à un marché public de travaux en Slovaquie s’est vu exclure d’une procédure de passation car, pour le pouvoir adjudicateur, il ne remplissait pas les exigences, en matière de capacité économique et financière, fixées dans l’avis de marché. Ce dernier indiquait que les candidats devaient fournir une déclaration d’un établissement bancaire selon laquelle il leur serait consenti un prêt de trois millions d’euros pendant toute la durée du marché. Or, le requérant a  remis une déclaration d’un établissement...

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