Commande publique

Candidatures aux marchés publics : la simplification européenne… trop complexe pour la Capeb

Le projet de document unique de marché européen (Dume) soumis à consultation publique est jugé trop compliqué pour les petites entreprises. La Capeb appelle à davantage de simplification.

L’idée partait d’un bon sentiment : il faut simplifier l’accès des entreprises à la commande publique en Europe. La Direction des affaires juridiques de Bercy a ouvert en janvier une consultation sur le fameux projet de document unique de marché européen (Dume) élaboré par Bruxelles. Ce document unique doit remplacer les multiples certificats et attestations que les opérateurs économiques doivent fournir lorsqu’ils candidatent aux marchés publics dans l’UE.

 

Les petites entreprises laissées de côté

 

La Capeb a réagi dans un communiqué le 28 janvier. « En l’état, le document unique de marché européen ne peut pas être rempli sans l’aide d’un juriste et laisse de facto les petites entreprises de côté », fait savoir l’organisation par la voix de sa vice-présidente en charges des affaires économiques, Sabine Basili. L’objectif semble donc bien manqué !

 

23 pages au lieu de 7

 

Et pour cause. En France, ce Dume se substituerait aux formulaires DC 1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement). Ces documents réunis font 7 pages, note la Capeb, le Dume en fait 23… Elle demande donc à « diminuer le temps de remplissage du document ». Elle souhaite « faciliter la compréhension de ce document par des chefs d’entreprises non-juristes en rendant le document plus concret » et fait plusieurs propositions : aider les entreprises à mieux s’y retrouver dans le formulaire en les guidant, notamment  pour remplir les informations au sujet des capacités techniques, professionnelles et financières ; simplifier les termes en utilisant « candidat » à la place d’ « opérateur économique » par exemple ; utiliser le numéro de Siret ou le numéro de TVA intracommunautaire ; prendre les formulaires DC1 et DC2 comme modèles.

Pour sécuriser les procédures, la Capeb propose en outre de « supprimer toute possibilité de dérogation à la règle d’exclusion face à des entreprises gravement condamnées pénalement comme par exemple blanchiment de capitaux, terrorisme, travail des enfants, etc. ».

La confédération souligne toutefois quelques points positifs, notamment la possibilité de réutiliser le Dume pour plusieurs candidatures et le fait de ne pas avoir à produire des documents justificatifs lorsqu’ils sont accessibles. Elle compte faire part de son opinion sur ce sujet lors d’un prochain rendez-vous avec la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie.

 

 

 

 

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  • - Le

    simplification administrative

    Sachant que les 7 pages des imprimés de déclaration DC1 et DC 2 nécessitent 10 pages de notice explicative pour être incompris et mal remplis, la solution est bien évidemment de rédiger une notice explicative de 33 pages pour les 23 pages de la DUME.
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