Commande publique

Candidature aux marchés publics : où trouver les attestations sociales et fiscales ?

Avec la réforme des marchés publics, le formulaire Noti2 a été supprimé. Dorénavant, les entreprises doivent justifier de leur situation au regard des obligations sociales et fiscales au moyen des seules attestations de régularité obtenues directement en ligne auprès de l’Urssaf et des impôts ou via un formulaire pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Les candidats pressentis pour l’attribution d’un marché public doivent justifier qu’ils sont en règle au regard de leurs obligations sociales et fiscales (Urssaf, impôts et taxes) (article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et article 51 du décret du 25 mars 2016). Mais le formulaire Noti2, qui permettait de présenter en un seul document l’état annuel de la situation fiscale et sociale des entreprises, n’est plus délivré depuis le 1er mai 2016. Bercy avait d’ailleurs organisé une consultation publique sur la suppression de ce formulaire dès 2013. Plusieurs sites publics officiels donnent quelques indications aux candidats pour récupérer les bonnes attestations.

Les entreprises peuvent obtenir une attestation de régularité fiscale directement en ligne à partir de leur compte fiscal, pour les entreprises soumises l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, ou, auprès de leur service des impôts gestionnaire via un formulaire spécifique accessible en ligne pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu. Idem pour l’attestation sociale : celle-ci peut être obtenue auprès des services sociaux ou en ligne sur le site de l’Urssaf.

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