Commande publique

Candidature à un marché public : l’adoption du plan de redressement ne marque pas la fin du redressement judiciaire

Mots clés : Défaillance d'entreprise - Passation de marché

L’accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire est possible, mais soumis à conditions. Le candidat doit ainsi prouver son aptitude à poursuivre ses activités le temps que le marché soit exécuté. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des précisions sur la date à prendre en compte pour vérifier si l’entreprise est ou non en redressement judiciaire.

« Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du Code de commerce […] doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché » (article 8, 3° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 applicable à l’affaire ici commentée). A défaut, elles sont frappées d’une interdiction de soumissionner aux marchés publics.

Si la détermination de la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne pose guère de difficulté, la question peut se poser de la date de clôture de cette procédure collective ; et donc, de la date à partir de laquelle l’entreprise n’est plus tenue de justifier son aptitude à mener l’exécution du marché à son terme. Ainsi, le jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de redressement marque-t-il la fin du redressement judiciaire ? Non, répond la cour administrative d’appel de Bordeaux par un arrêt du 1er décembre 2016.
L’entreprise faisant l’objet d’un plan de redressement doit être considérée comme étant toujours en redressement judiciaire. Par conséquent, elle doit produire la copie du jugement du tribunal de commerce arrêtant ce plan, afin que le pouvoir adjudicateur puisse vérifier que la durée de celui-ci couvre la durée prévisible d’exécution du marché.

 

Une solution toujours valable sous l’empire du droit actuel

 

Le juge d’appel bordelais précise en effet qu’il résulte de l’article L. 631-1 du Code de commerce que le plan de redressement est l’une des modalités du redressement judiciaire. Par ailleurs, selon les dispositions de l’article R. 631-43 du même code, la clôture du redressement judiciaire est prononcée à l’issue de l’exécution du plan de redressement par une ordonnance du président du tribunal de commerce.
Dès lors, contrairement à ce que soutenait l’entreprise requérante, le jugement arrêtant le plan de redressement ne saurait être considéré comme marquant la fin de procédure de redressement judiciaire. Par conséquent, l’entreprise ne pouvait valablement indiquer dans le formulaire de déclaration du candidat qu’elle ne faisait pas l’objet de cette procédure collective ; elle devait produire la copie du jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de redressement.
Ainsi, à défaut d’avoir respecté ces formalités, sa candidature était incomplète et son offre, irrégulière, ne pouvait être retenue par le pouvoir adjudicateur. Etant dépourvue de toute chance sérieuse d’obtenir le marché, cette entreprise ne pouvait prétendre à aucune indemnisation du fait de son éviction.

Précisons que cette solution, rendue sous l’empire du Code des marchés publics abrogé depuis le 1er avril 2016, reste transposable au droit positif des marchés publics. Les dispositions du c) du 3° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont en effet analogues à celles susvisées de l’ordonnance du 6 juin 2005.

 

CAA Bordeaux, 1er décembre 2016, n° 14BX01718

 

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