Droit commercial et concurrence

« C’est l’ensemble de l’arsenal de lutte contre les retards de paiement qui porte ses fruits », Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises

Mots clés : Travaux publics

Malgré les politiques successives de lutte contre les retards de paiement, il reste encore du chemin à faire. La Médiation des entreprises, dirigée par Pierre Pelouzet, multiplie les initiatives pour faire évoluer les comportements et aider à la résolution des litiges. Deux médiations de filières démarrent ainsi, l’une dans le secteur du bâtiment, l’autre dans celui des travaux publics.

Les délais de paiement demeurent-ils le sujet n° 1 pour la Médiation des entreprises ?

Ils sont en effet au cœur de nombreuses médiations individuelles. Cela représente 25% de nos dossiers. Mais il y a aussi de nombreux autres sujets ! De plus, nous ne sommes pas une entreprise de recouvrement. Pour que nous intervenions, il faut que la somme en jeu soit importante, et que l’entreprise ait envie de continuer à travailler avec son client. Tout l’intérêt de la médiation est de recréer un lien de confiance.

Nous démarrons par ailleurs une médiation de filières dans le secteur des travaux publics, focalisée sur les problématiques de délais de paiement avec les donneurs d’ordre publics.


Vous travaillez aussi sur l’amélioration des pratiques en la matière ?

C’est en effet l’une de nos missions. Nous menons actuellement un groupe de travail sur les délais de paiement dans le secteur public. Il associe les représentants des collectivités territoriales et de l’Etat, pour collecter les bonnes pratiques : lutte contre les délais cachés, dématérialisation, optimisation des relations avec le comptable public, etc. Cela devrait aboutir à un guide d’ici à la fin de l’année.

Même échéance pour le groupe qui planche sur l’homogénéisation des factures, auquel participent notamment des représentants du BTP. L’idée est de proposer un standard minimal de facture, utilisable aussi bien avec les clients publics que privés, quel que soit le secteur. Aujourd’hui, l’entreprise qui travaille avec dix clients doit jongler avec dix process différents !

Que pensez-vous du name & shame , pratiqué pour dénoncer les mauvais payeurs du secteur privé ?

Hélas, cela fonctionne ! C’est terrible de devoir en passer par là. Mais en réalité, c’est l’ensemble de l’arsenal de lutte contre les retards de paiement qui porte ses fruits : durcissement des sanctions, médiations, charte et label Relations fournisseur responsables… Et encore, cela ne suffit pas. Les retards de paiement sont encore de 11,3 jours tous secteurs confondus. Soit 11 milliards d’euros de perte de trésorerie. Sans parler des délais cachés. C’est-à-dire de la partie immergée de l’iceberg : la facture rejetée pour un motif de forme futile, la commande qui intervient après la réalisation de travaux urgents… Tous ces incidents qui empêchent le déclenchement du délai de paiement. Ces délais cachés ne peuvent être mesurés.

 

L’instauration d’une politique de quick pay (inspirée des Etats-Unis) vous semblerait-elle pertinente ?

Pourquoi pas, en pratique certaines entreprises priorisent et procèdent au paiement rapide des fournisseurs les plus fragiles. Un autre levier à développer pour accélérer les paiements serait le recours plus fréquent à l’affacturage inversé (1). De gros acheteurs comme l’Ugap, EDF par exemple ont bâti de beaux programmes en la matière. Mais cela démarre lentement, notamment parce que les PME ne s’en emparent pas vraiment…

 

(1) A la différence de l’affacturage classique, mis en place à l’initiative du fournisseur, l’affacturage inversé est proposé par le client au bénéfice du fournisseur. Il permet, par exemple, à une PME de se faire payer directement par un établissement financier ses factures préalablement validées par le grand groupe client.

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