Economie

Budget 2016 : promesses tenues pour le BTP

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Entreprise du BTP - Etat et collectivités locales

Le soutien à la transition énergétique et au logement est confirmé. Les collectivités auront, elles, plus de mal à investir.

Le budget 2016 de la France a été publié officiellement le 30 décembre. Il retient une hypothèse de croissance de 1% en 2015 et de 1,5% pour 2016. Ce qui a été validé par le Conseil constitutionnel. Les mesures d’économies mises en œuvre pour poursuivre la réduction du déficit public à 3,3 % du PIB en 2016 ont elles aussi été acceptées. Pour le BTP, ce budget se traduit par différentes mesures.

 

Construction

 

Elargissement du prêt à taux zéro

Chose promise, chose due. Le prêt à taux zéro sera bel et bien élargi aux 36 000 communes de France pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. Ce PTZ nouvelle mouture est distribué aux primo-accédants et finance jusqu’à 40% d’un logement neuf ou ancien (à condition que l’habitation soit réhabilitée pour un montant de travaux équivalent à 25% du prix d’achat au minimum). Le différé de remboursement (de 5 à 15 ans) est accessible à tous, la durée de remboursement s’étale sur 10 à 15 ans, et les plafonds de revenus permettant d’accéder au PTZ sont relevés de 1 000 à 4 000 euros selon la composition du foyer fiscal.

 

TVA réduite pour les programmes immobiliers des quartiers ANRU

La condition permettant aux promoteurs de bénéficier d’un taux de TVA réduit dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la ville est assouplie. Jusqu’à présent, la signature des contrats de ville conditionnait l’application de cet avantage aux programmes immobiliers lancés sur ces territoires. Mais en 2015, les contrats de ville ont été signés avec beaucoup de retard, et selon le commissariat général à l’égalité des territoires, 23 contrats de ville n’ont toujours pas été signés à fin décembre 2015. Grâce au projet de loi de finances, le taux de TVA réduit s’applique à toutes les opérations dont le permis de construire a été déposé avant la signature du contrat de ville, à condition que le dépôt soit intervenu entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville.

 

Plus besoin de prévoir 25% de HLM dans les programmes sur certains territoires

Les promoteurs n’auront plus à prévoir 25% de logements sociaux dans leurs programmes situés dans des communes présentant plus de 50% de HLM pour bénéficier d’un taux de TVA réduit (5,5%). Cette mesure fait suite à la volonté du gouvernement de développer la mixité sociale dans les territoires défavorisés. Elle avait été annoncée à la suite du comité interministériel des villes (CIV) du 6 mars 2015.

 

Création du fonds national des aides à la pierre

Annoncé avant l’été 2015, le fonds national des aides à la pierre (fnap) a bien été créé. Ce dernier va contribuer au financement opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux. Il entrera en vigueur au plus tard au 1er août 2016.

 

Réhabilitation et rénovation énergétique

 

Le CITE prolongé jusque fin 2016

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est étendu au 31 décembre 2016, avec quelques ajustements pour inciter à l’acquisition de matériels plus performants.
Il concerne, pour les dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016, l’acquisition :
– d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget. « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, le crédit d’impôt s’applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d’une surface de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ;
– de systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;
– de pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;

« Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l’application du crédit d’impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l’établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. »

 

L’éco-PTZ reconduit jusqu’au 31 décembre 2018

Destiné au financement de travaux de rénovation, afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, l’éco-PTZ bénéficie d’une reconduction jusqu’au 31 décembre 2018. Il est adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

 

Etendue à la rénovation de la décote aux cessions immobilières de l’État en faveur du logement social

La décote aux cessions immobilières de l’État en faveur du logement social est étendue à toutes les opérations visant à créer du logement social, quelle que soit la nature des travaux à accomplir. Jusqu’à présent la remise était seulement accordée aux opérations de construction de HLM.

 

Création du micro éco PTZ et modifications des aides de l’Anah

Les demandes de prêts des ménages ayant rénové leur logement grâce au programme Habiter Mieux de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sont facilitées en allégeant le nombre de documents fournis par l’emprunteur pour justifier la réalisation conforme des travaux. En outre, le texte créé un micro éco prêt à taux zéro pour permettre aux ménages de modestes de financer le reste à charge. Enfin, les règles d’octroi des aides de l’Anah ont été modifiées. Auparavant, elles étaient distribuées de manière forfaitaire. Elles seront désormais allouées de façon forfaitaire, en fonction du montant des travaux (dans la limite de 2 000 euros pour les ménages très modestes et 1 600 euros pour les foyers modestes)

 

Autres mesures

 

Le dispositif Malraux prolongé

Le dispositif d’investissement Malraux est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Pour rappel, il accorde une réduction d’impôts conséquente en contrepartie de travaux de réhabilitation dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Il arrivait à échéance au 31 décembre 2015.

 

Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME

Pour favoriser l’emploi dans les très petites entreprises (TPE) et dans les petites et moyennes entreprises (PME), la présente mesure limite les effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux, afin de supprimer les risques de désincitation à l’embauche de salariés supplémentaires auxquels conduirait le franchissement d’un seuil. Dans ce cadre, les seuils de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés. D’autre part, les recrutements des entreprises de moins de 50 salariés, effectués d’ici la fin d’année 2018 ne déclencheront pas certains prélèvements fiscaux supplémentaires, pendant les trois années suivant le recrutement, du fait du passage d’un seuil.

 

Collectivités territoriales

 

Baisse de la DGF confirmée

La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 3,38 milliards d’euros versée par l’Etat aux collectivités a été déclarée conforme à la Constitution parce que ce montant ne représente que 1,6% de leurs recettes. Une telle amputation n’affecte pas leur libre administration. Les collectivités devront donc faire avec cette année encore, malgré les effets accrus de la péréquation et des dépenses contraintes.

 

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) élargi

Pour le BTP, il y a tout de même du positif, l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ayant été élargie. Les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 seront éligibles à ce mécanisme. S’y ajoutent les dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives liées au plan « France très haut débit ». « L’ensemble de ces mesures constituera en année pleine une ressource supplémentaire de 374 millions d’euros pour les collectivités territoriales, qui permettra également de soutenir leurs investissements », estime Bercy.

 

Création du fonds de soutien à l’investissement public local

En matière d’investissement public local, est créée une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre (intercommunalités) de métropole et des départements d’outre-mer. Ce fonds est doté d’un milliard d’euros et divisé en deux enveloppes de 500 millions chacune pour flécher les aides qui seront attribuées par les préfets de région. La première sera attribuée en vue de la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements et de la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. Les fonds de la seconde enveloppe seront attribués aux communes de moins de 50 000 habitants ou aux EPCI (bourgs-centres, villes petites et moyennes) dont elles sont membres quand il s’agit d’opérations relevant d’une compétence transférée. Ces subventions seront accordées pour la réalisation d’opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire concerné.

Communes nouvelles

La possibilité de fusionner des communes pour créer des communes nouvelles tout en conservant des avantages financiers (maintien du niveau de la dotation globale de fonctionnement) est prolongée. Les collectivités doivent pour cela délibérer avant le 30 juin 2016. L’arrêté de création de la commune nouvelle doit être pris avant le 30 septembre 2016.

 

Dans la loi rectificative pour 2015 …

Ile-de-France : Réforme de la redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts (RCBCE)

Cette mesure aménage la  redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts (RCBCE). Il simplifie le zonage et module les tarifs pour les bureaux uniquement.  A compter du 1er janvier, le tarif augmente de 8% en zone 1 (Paris et Hauts-de-Seine) mais diminue de 61% en zone 2 (Seine-Saint-Denis et Val de Marne) et de 46% en zone 3 (la grande couronne jusqu’aux limites de l’unité urbaine de Paris). L’objectif est d’atténuer les effets de la réforme de 2011 qui avait bloqué de nombreux projets de bureaux dans l’Est francilien. L’article 50 crée aussi une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux de 0,6% pour compenser les éventuelles pertes de recettes liées à la baisse des tarifs.

 

Société du Grand Paris

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d’investissement au cours des années 2016 à 2023, dans la limite d’un montant de 4,017 milliards d’euros en principal. Emprunts affectés au financement des projets d’investissement, comme la construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d’ouvrage pourrait être confiée à la Société du Grand Paris ; la construction et l’aménagement des gares ; ou encore la contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d’adaptation des réseaux existants.

Aide aux départements en difficulté

Un fonds de soutien exceptionnel de 50 millions d’euros destiné aux départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée a enfin été mis en place.

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