Economie

Budget 2016: les mesures qui concernent le BTP

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Entreprise du BTP - Etat et collectivités locales - Finances publiques - Gouvernement

«La surprise, c’est qu’il n’y a pas de surprise». Michel Sapin souhaitait annoncer la couleur, mercredi 30 septembre, en présentant le projet de loi de finances pour l’année 2016. Les dispositifs attendus en faveur du logement sont au rendez-vous.

«Nous respectons, avec ce PLF, un engagement de crédibilité et de stabilité», affirme Michel Sapin. Pas de chamboulement au programme, donc. Effectivement, le document qui fixe les grandes orientations budgétaires de l’Etat ne recèle pas de pépites inattendues. Mais, pour les professionnels du BTP, il ne s’y dissimule pas non plus de mauvaises surprises.

Certes, le contexte reste contraint et le gouvernement se place toujours dans la perspective de réaliser 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans. Et la construction ne figure pas au rang des priorités affichées que sont l’emploi et l’investissement, la réduction des inégalités, la sécurité, la jeunesse et l’éducation.

Mais le retour à la croissance qui se dessine (1% en 2015, 1,5% attendu en 2016) laisse entrevoir un retour du déficit public sous la barre des 3% de PIB en 2017. Une perspective de reprise qui permet de conserver les grands équilibres et de prolonger -voire d’élargir- les dispositifs qui commencent à porter leurs fruits comme le CITE ou l’éco-PTZ. Quant aux nouveautés attendues, comme le futur fonds national d’aides à la pierre, elles sont bel et bien au rendez-vous.

Dans le secteur du logement, ce sont essentiellement certains bénéficiaires des allocations qui supporteront l’effort de rigueur budgétaire, à travers des critères plus stricts. Surtout, la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités laisse planer quelques nuages sur les perspectives d’activité dans le BTP.

 

Rénovation énergétique

 

CITE prolongé

Mis en place en septembre 2014, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé d’une année, jusqu’au 31 décembre 2016. Son coût est estimé à 1,4 milliard d’euros en année pleine.

Quelques ajustements apparaissent néanmoins. D’abord, le gouvernement souhaite s’assurer que le CITE incite à l’acquisition des matériels les plus performants (chaudières) et d’éviter son cumul avec d’autres formes de soutien public pour les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne. Par ailleurs, une mesure «anti-abus» applicable dès le 30 septembre 2015 vise à exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à seule fin de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE.

 

L’éco-PTZ reconduit pour 3 ans

Destiné au financement de travaux de rénovation, afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, l’éco-PTZ bénéficie d’une reconduction sur trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2018 «afin de donner de la visibilité aux banques», explique l’entourage de Sylvia Pinel.

 

Elargissement confirmé du PTZ dans l’ancien

Depuis le 1er janvier 2015, les ménages acquéreurs d’un logement ancien peuvent, sous condition de travaux, bénéficier d’un prêt à taux zéro… à condition de résider dans l’une des 6 000 communes retenues. Cette limitation géographique aboutit à un archipel de communes éligibles au milieu d’autres qui ne le sont pas. Ce morcellement brouillant l’image de ce dispositif, il sera étendu en 2016 aux 30 000 communes de la zone C (zone détendue), essentiellement rurales. Parallèlement, la durée d’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale est limitée à 6 ans. Cet élargissement ne devrait pas alourdir le coût du dispositif.

 

Anah: budget maintenu, microcrédit créé

Un système de microcrédit «précarité énergétique» à taux zéro destiné aux ménages modestes sera mis en place en 2016. Accordé par les banques (par l’intermédiaire d’associations), il servira à financer le reste à charge des ménages qui bénéficieront des aides de l’Anah pour rénover leur logement. Son coût est qualifié de «marginal» par l’entourage de Sylvia Pinel.

Le budget de l’Agence nationale pour amélioration de l’habitat a bénéficié d’une rallonge de 70 millions d’euros au cours de l’année 2015. Cet effort, qui porte le budget de l’Anah à 500 millions d’euros, est maintenu en 2016.

 

Neuf

 

Le dispositif Pinel reconduit

«Le dispositif Pinel produit ses fruits, il sera donc reconduit à l’identique pour répondre à la demande forte de stabilité formulée par les professionnels», indique l’entourage de Sylvia Pinel. Le coût de ce dispositif pour une génération de logements atteint environ 1,6 milliard d’euros.

 

Logement social: un nouveau fonds d’aides à la pierre

Les dispositifs d’aides à la pierre pour le logement social, qui pèsent 400 millions d’euros en 2015, sont refondus dans un nouveau Fonds national d’aides à la pierre (Fnap). Doté de 500 millions d’euros en 2016, il sera alimenté pour moitié par l’Etat et pour moitié par une cotisation des bailleurs sociaux. La gouvernance de ce nouvel outil sera partagée entre Etat, collectivités et bailleurs sociaux.

 

Les maires bâtisseurs toujours encouragés

Lancé en 2015, le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs sera reconduit sans modification en 2016. Il récompense les municipalités situées en zone tendue (1 200 sont éligibles) dans lesquelles le volume des constructions dépasse, sur un an, 1% du parc de logements existants. Pour ces communes, la prime s’établit à 2 000 euros par logement autorisé.

 

Logement

 

Les aides au logement remodelées

Les allocations logement pèseront environ 18 milliards d’euros en 2016, dont 15,5 milliards pour les finances publiques, le reste provenant des cotisations employeur. Afin de limiter ces dépenses, plusieurs dispositifs nouveaux visent à mieux cibler les aides aux locataires. D’abord, le patrimoine du bénéficiaire sera pris en compte dans le calcul des APL: posséder une maison secondaire pourra conduire à la limitation voire à la suppression des allocations (entrée en vigueur le 1er octobre 2016). Ensuite, les APL diminueront en cas de loyer très élevé, une mesure qui pourrait toucher 500 000 des 6,5 millions de ménages bénéficiaires (entrée en vigueur le 1er juillet 2016). Enfin, un régime dérogatoire prend fin: les revenus des moins de 25 ans (hors étudiant) seront calculés comme ceux des autres bénéficiaires (entrée en vigueur le 1er janvier 2016).

En revanche, les critères pour bénéficier de l’APL accession seront maintenus à l’identique en 2016. La réforme du dispositif envisagée ne sera donc pas mise en œuvre.

 

Le 1% logement contribue au Fnal

Le projet de loi de finances 2016 propose de prélever 100 millions d’euros sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), dispositif plus connu sous le nom de 1% logement, pour le verser au fonds national d’aide au logement (Fnal).

 

Hébergement

Le budget dédié à l’hébergement des personnes en difficultés est maintenu à 250 millions d’euros. Une mesure, qui interviendra par voie d’amendement, devrait y ajouter 269 millions d’euros afin de répondre aux besoins d’hébergement des réfugiés accueillis en France.

 

Collectivités locales

 

Lire aussi : PLF 2016 : des confirmations pour les collectivités mais aussi des questions

 

Les dotations en baisse

Pour le gouvernement, les collectivités doivent participer à l’effort d’économies entrepris au niveau national, en réduisant leurs dépenses de fonctionnement. Cela se traduit principalement par une baisse des transferts effectués de l’Etat aux collectivités. En 2016, 3,5 milliards d’euros de moins seront versés aux collectivités par rapport à 2015 au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF), par ailleurs profondément réformée. Par ailleurs, les compensations d’exonérations de fiscalité locale sont minorées de 200 millions d’euros. Au total, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités se contractent de 3,7 milliards d’euros entre 2015 et 2016.

 

Le FCTVA élargi

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) voit son montant progresser de 17 millions d’euros en 2016, pour atteindre 5,98 milliards. Ce montant comprend l’augmentation des remboursements au titre du FCTVA liés à l’élargissement de l’assiette des dépenses éligibles aux dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées après le 1er janvier 2016.

 

Le fonds d’aide à l’investissement voit le jour

Parallèlement à la baisse des dotations, censée faire pression sur les dépenses de fonctionnement des collectivités, un fonds d’un milliard d’euros est créé afin de soutenir l’investissement de ces mêmes collectivités. 500 millions seront destinés aux priorités fixées: rénovation thermique, transition énergétique, énergies renouvelables, mises aux normes… L’autre moitié sera dédiée aux bourgs-centres et aux villes moyennes.

 

Les contrats de plan Etat-région

Les contrats de plan Etat-région (CPER) coûteront 725 millions d’euros à l’Etat sur la période 2015-2020. Pour la seule année 2016, la facture pour l’Etat s’élève à 115 millions d’euros, destinés à financer notamment le volet territorial de ces CPER.

 

Emplois TPE – PME

 

Comme prévu, les entreprises bénéficieront de baisses de prélèvements d’un montant total de 33 milliards d’euros en 2016, à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le Pacte de responsabilité et de solidarité et les mesures prises dans le cadre des plans de soutien à l’investissement et aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME).

Le Pacte de responsabilité amplifie la baisse du coût du travail déjà initiée par la mise en place du CICE, à travers des modalités d’exonération supplémentaires:

– une exonération complète au niveau du Smic des cotisations que les employeurs versent aux Urssaf (hors cotisations d’assurance chômage), ainsi qu’une baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le Smic, pour un montant total de 4,6 milliards d’euros ; cette exonération, effective depuis le 1er janvier 2015, s’est accompagnée d’une réduction des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants à hauteur de 1 milliard d’euros ;

– une extension de ces dispositions (1,8 point sur les cotisations familiales employeurs) aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic à partir du 1er avril 2016, ce qui permettra une baisse des cotisations de 3,1 milliards dès 2016 et de plus de 4 milliards d’euros en 2017.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par environ 300 000 entreprises, sera supprimée d’ici 2017. Une première réduction équivalente à 1 milliard d’euros est intervenue en 2015 sous la forme d’un abattement qui a permis à deux tiers des assujettis, des petites et moyennes entreprises (PME) de ne plus payer cette contribution. Un deuxième abattement pour un coût global de 1 miliard sera mis en place en 2016, exonérant ainsi 80 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour ne conserver que 20 000 entreprises assujetties.

En complément du Pacte, plusieurs mesures permettront de favoriser l’emploi dans les TPE-PME, qui emploient 50% des salariés en France. Les seuils existant de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés. Par ailleurs, les recrutements de nouveaux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés effectués d’ici la fin de l’année 2018 ne déclencheront pas, suite au passage d’un seuil et pendant les trois années suivantes, la perte d’avantages fiscaux ou l’assujettissement à de nouveaux prélèvements.

Les mesures mises en œuvre depuis 2012 pour faire reculer le chômage des jeunes sont confortées, parmi lesquelles l’aide «TPE – jeunes apprentis» de 4 400 € par an accordée aux TPE recrutant un apprenti mineur. Cette aide représente un effort de plus de 220 M€ venant compléter les efforts du Gouvernement (exonérations de cotisations sociales, primes à l’embauche mises en œuvre dans les régions et compensées par l’État).

 

Et aussi…

 

Création de la DAE (direction des achats de l’Etat) en remplacement de l’actuel SAE (service des achats de l’Etat)

La rationalisation des dépenses de fonctionnement des ministères passera tout d’abord par la poursuite de la professionnalisation de la fonction achats dans les ministères. La création en 2016 de la direction des achats de l’Etat (DAE), avec des compétences renforcées par rapport à l’actuel service des achats de l’Etat (SAE) permettra en effet de dégager des économies supplémentaires en accélérant la mutualisation des achats et la mise en place de politiques de suivi des consommations.


Politique immobilière de l’Etat

La politique immobilière de l’État sera également un vecteur d’économies en 2016, grâce à une plus grande professionnalisation de l’action de l’État-propriétaire et la mutualisation accrue des compétences et des ressources. A cet effet, la rationalisation des implantations des administrations centrales sera poursuivie. Après le regroupement des services et des états-majors de l’administration centrale du ministère de la Défense à Balard, le regroupement des administrations centrales du ministère de l’Ecologie du développement durable et de l’énergie et du ministère du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le site de Paris-La Défense (Hauts-de-Seine) se poursuit.

En outre, la politique immobilière au niveau déconcentré fera l’objet d’une attention particulière dans un contexte de réforme de la carte territoriale, avec la généralisation des schémas directeurs immobiliers régionaux (Sdir).

Enfin, l’État poursuivra une politique active de renégociation des baux dans le parc privé dans le contexte d’un marché immobilier favorable aux utilisateurs, afin de réaliser des économies annuelles de 30 à 45 millions d’euros.

 

Contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques

– baisse de la part de TICPP (taxe gasoil) affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF);

– une réintégration au sein du budget général de l’État de la redevance d’archéologie préventive (RAP) aujourd’hui affectée à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), au Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) et aux services archéologiques de collectivités territoriales concernées. Cette rebudgétisation qui s’inscrit dans les objectifs définis par la LPFP pour 2014-2019 permettra également de sécuriser le financement de l’archéologie préventive et d’améliorer le pilotage financier de l’INRAP; le FNAP continuera de bénéficier de 30 % des montants affectés par le ministère de la culture à l’archéologie préventive.

– un prélèvement de 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et un prélèvement de 100 millions d’euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

 

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