Entreprises de BTP

BTP et gouvernement main dans la main pour lutter contre la fraude au détachement

Mots clés :

Droit du travail

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Entreprise du BTP

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Etat civil

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Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé

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Gouvernement et fonction publique

Alors que le décret instituant l’obligation du port de la carte d’identité professionnelle pour tous les salariés du BTP est paru au JO ce mardi 23 février, les ministres des Finances Michel Sapin et de l’Emploi Myriam El Khomri ont signé avec les organisations professionnelles une convention de partenariat pour la lutte contre le travail illégal. Objectifs : sensibiliser tous les acteurs du BTP et fixer les engagements de chacun.

Le lieu et la date de la signature de la « convention nationale pour la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le BTP » entre le gouvernement et les organisations professionnelles (Capeb, FFB, FNTP, Fédération Scop BTP), sont pour le moins symboliques.

Le lieu tout d’abord : les ministres des Finances et de l’Emploi ont choisi un chantier de logements dans le centre de Rungis (Val-de-Marne). Puis la date : ce 23 février marque la publication au JO du décret sur la mise en œuvre de la carte d’identité professionnelle, mais aussi la rencontre de Myriam El Khomri et Manuel Valls avec la Commissaire européenne à l’Emploi, Marianne Thyssen. La France, qui avait été moteur en 2014 dans l’adoption de la directive d’exécution sur le détachement, milite activement auprès de Bruxelles pour la révision de la directive « source » de 1996. Au programme de cet entretien, les propositions françaises pour mieux encadrer le détachement : inscription dans la directive du principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail », limitation à deux ans de la durée du détachement, interdiction des détachements en cascade des salariés intérimaires, mesures pour lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres », notamment en s’assurant que le salarié, avant d’être détaché, ait travaillé au moins 3 mois pour son employeur ou encore renforcement de la coopération européenne.

La signature de cette convention intervient aussi quelques semaines avant la tenue (en mars) du comité interministériel de lutte contre le travail illégal présidé par le Premier ministre, qui fera un bilan des contrôles et renforcera la coordination de tous les acteurs.

 

Sur la bonne voie

 

Sur le plan national, le gouvernement n’est pas en reste pour mettre fin aux fraudes et pratiques abusives constatées sur le terrain. L’arsenal législatif a été étoffé avec les lois du 11 juillet 2014 et du 6 août 2015 (loi Macron) qui renforcent les obligations des employeurs de salariés détachés, responsabilisent les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre et mettent en place des sanctions fortement dissuasives. Parallèlement, les contrôles se sont multipliés.

« Les premiers résultats sont là et ils démontrent que ces mesures sont efficaces », s’est réjouie la ministre du Travail. « Nous sommes passés d’environ 600 contrôles par mois en juin 2015 à plus de 1 300 en moyenne par mois depuis septembre. Au second semestre 2015, ce sont 139 amendes qui ont été notifiées pour non présentation d’une déclaration de détachement pour un montant cumulé de 675 700 euros », a poursuivi Myriam El Khomri, précisant que les 2/3 des amendes ont été destinées à des entreprises du BTP, « ce qui démontre un taux particulièrement élevé de fraude dans le secteur ».

L’arme fatale reste l’arrêt des chantiers. A ce titre, elle a indiqué que 15 fermetures préfectorales ont été initiées ou prises dans une période récente et que la suspension de la prestation de service internationale, en vigueur depuis décembre 2015, a été utilisée pour la première fois sur deux chantiers du BTP en Corse au début de ce mois. Par ailleurs, l’action pénale se poursuit avec plus de 600 procès verbaux depuis juillet.

 

Une convention de mobilisation

 

La convention signée le 23 février entre le gouvernement et les organisations patronales du BTP est donc une nouvelle pierre à l’édifice dans la lutte contre les dérives du détachement de salariés. L’idée est de conforter une dynamique partenariale en définissant les engagements des signataires. Ainsi, les organisations professionnelles devront mener des actions de sensibilisation auprès des entreprises et des donneurs d’ordre sur le respect de la loi, des actions d’information et de communication via la presse, y compris professionnelle, pour rappeler les obligations et responsabilités de chacun ou faire connaître leurs initiatives et entreprendre des actions de vigilance envers leurs adhérents en les aidant à effectuer l’ensemble des démarches et des affichages obligatoires et en les informant sur l’utilisation de la carte d’identification professionnelle. Mais la convention les encourage surtout à se constituer partie civile dans les procédures pénales engagées par les services de contrôle.

 

Des contrôles le soir et le week-end

 

De son côté, l’Etat s’engage à poursuivre ses actions en matière de lutte contre le travail illégal à travers des réunions d’information au niveau régional et local, mais surtout amplifiera les contrôles. « Je m’engage à ce que les contrôles soient particulièrement renforcés durant les week-end et le soir », a affirmé la ministre, répondant ainsi à la demande insistante des organisations professionnelles depuis de nombreuses années.

D’autres initiatives pourraient voir le jour, comme l’élaboration d’une fiche rappelant les obligations aux personnes déposant un permis de construire, la remise d’une plaquette d’information aux créateurs d’entreprise au cours des stages préalables à l’installation ou encore la diffusion d’un document de sensibilisation sur les pratiques d’offres anormalement basses à destinations des maîtres d’ouvrage publics et privés.

Cette convention nationale, conclue pour 3 ans,  servira de cadre à des conventions territoriales, dont certaines existent déjà. Ces conventions locales inviteront les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’oeuvre à porter une vigilance particulière sur les offres anormalement basses, les conditions d’hébergement collectif des travailleurs et les attestations de déclarations de cotisations à la caisse de congés payés.

Un comité de suivi se réunira une fois par an pour dresser un bilan  des actions menées et ajuster en cas de besoin les dispositions existantes.

 

De nouvelles mesures

 

Myriam El Khomri entend aller plus loin. Son projet de loi, qui sera présenté en conseil des ministres le 9 mars, contiendra une série de mesures, inspirées des préconisations du CESE. Ces nouveaux dispositifs porteront sur l’extension de l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage, la suspension du chantier en cas de non déclaration du salarié détaché par l’employeur, le renforcement des outils à la disposition des agents de contrôle à travers la présence d’un interprète et la participation de l’employeur qui détache des salariés aux coûts administratifs via un droit de timbre.

 

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