Droit commercial et concurrence

Bruno Le Maire envisage une nouvelle réforme des délais de paiement

Mots clés : Etat et collectivités locales - Réglementation

Bercy pourrait porter au printemps 2018 une politique de renforcement du name & shame – consistant à dénoncer les mauvais payeurs – et de réduction du plafond légal de délai de paiement.

« La situation économique est sans doute la meilleure depuis une dizaine d’années, mais les délais de paiement sont encore trop longs ; et c’est inacceptable, notamment de la part du secteur public ». Pour Bruno Le Maire (ministre de l’Economie et des Finances), invité à un petit-déjeuner/débat avec des chefs d’entreprises organisé le 3 octobre à Paris par le cabinet de juristes d’affaires ARC, il faut aller encore plus loin dans l’arsenal juridique de lutte contre les retards de paiement.

Le ministre s’est dit ouvert à l’adoption de trois mesures, « testées » sur un échantillon de 359 entreprises à la mi-septembre dans le cadre du 7e Baromètre Ifop/cabinet ARC sur les problématiques de recouvrement de créances, trésorerie et financement des entreprises.
56 % des interrogés ont ainsi dit souhaiter un renforcement du name & shame instauré par Emmanuel Macron il y a deux ans – qui consisterait à publier les noms des entreprises sanctionnées pour retard de paiement sur les bases d’informations légales et non plus sur le seul site de la DGCCRF. 63 % des entreprises ont par ailleurs jugé le délai légal de paiement illisible, 31 % souhaitant le voir réduit à 30 jours date de facturation comme cela s’impose déjà dans le secteur des transports. Enfin, 56 % de l’échantillon s’est positionné en faveur de la dématérialisation obligatoire des factures entre entreprises privées.

 

Projet de loi PME en avril 2018

 

Des idées auxquelles Bruno Le Maire a semblé adhérer en bloc : « Je suis favorable à un durcissement du name & shame, à la diminution du plafond légal de délai de paiement et à ce qu’on aille plus loin sur la facturation électronique, a-t-il déclaré. Ces trois mesures pourraient parfaitement trouver leur place dans le projet de loi [à destination des PME] que je porterai en avril prochain ».
Une annonce qui ne fait pas l’unanimité. Pour Jérôme Mandrillon, directeur crédit client chez Lafarge France et président d’honneur de l’AFDCC (Association française des credit managers et conseils), c’est surtout de stabilité des règles dont les entreprises ont besoin. « Aujourd’hui, nous avons un cadre juridique très complet, et nous n’hésitons pas à aller sur le site de la DGCCRF voir la liste des nommés. Il ne faut pas réduire les délais maximaux de paiement. L’important serait surtout de poursuivre et renforcer les contrôles menés par la DGCCRF ». Rien ne paraît gagné en la matière, car selon Bruno Le Maire, les services de cette Direction, même s’ils effectuent « un travail remarquable », sont « vraiment à l’os »…

Interrogé par « Le Moniteur », le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, voit ces pistes d’un bon oeil. « Le name & shame, ça a bien marché. Cela fait partie des mesures qui ont permis, conjuguées à bien d’autres comme la médiation ou les chartes, que les choses bougent. Quant à la dématérialisation des factures : une fois que le secteur public a donné l’exemple, il semble pertinent que le privé suive. Je ne sais pas si cela doit passer par une obligation, mais le ministre fait bien d’insister pour que les entreprises entre elles se mettent aussi à la dématérialisation. »

 

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