Droit immobilier Gestion et professions

Bruits de ball-trap excédant la norme réglementaire : le trouble anormal de voisinage n’est pas retenu par les juges

Mots clés : Gestion et professions - Normalisation - Marquage CE - Sport

L’anormalité du trouble anormal de voisinage est une question de fait, laissée à l’appréciation des juges du fond, comme l’illustre cette décision rendue à propos de séances de ball-trap (ou tirs à la carabine).

Une association pour la suppression des nuisances des ball-trap et plusieurs riverains des sites concernés, assignent en référé des associations communales de chasse agrées afin que leurs activités de ball-trap soient interdites, au motif qu’elles constituent des infractions au code de la santé publique ainsi qu’il ressort de contrôles acoustiques effectués par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Le juge des référés rejette leur demande.

Faisant...

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