Paysage

Brevetage du vivant : une digue saute

Mots clés : Innovations - Ouvrage d'art

La digue qui protège les obtenteurs de variétés végétales se fissure, après la décision rendue le 25 mars par la chambre de recours de l’office européen des brevets.

La brevetabilité des processus naturels de création de variétés de plantes a marqué un point dans la jurisprudence européenne : dans les décisions prises le 25 mars dernier à propos des tomates ridées (G2/12) et de brocolis (G2/13), la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets a interprété dans ce sens la convention pour le brevet européen, qui associe 38 pays. Dans l’Europe des 27, ce texte fondateur trouve sa légitimité juridique dans la directive communautaire 98/44/EC, transcrite en droit national en 2004.

 

La brevetabilité progresse en Europe

 

Quelle intention a sous-tendu, en 1973, la rédaction de l’article 53 b de la convention pour le brevet européen, qui exclut de la brevetabilité les variétés issues « de procédés essentiellement biologiques » ? Dans leur décision de 74 pages, les juges tentent de démontrer la portée limitée de cette disposition dérogatoire, dont le fondement légal tendrait selon eux à « s’éroder ». Ils rappellent que l’esprit général de la convention pousse à l’élargissement du champ de la propriété intellectuelle, y compris dans le domaine végétal. A l’inverse, une restriction de ce champ, sous prétexte d’une mise en valeur de l’habileté des créateurs de variétés, trahirait l’intention du législateur et viderait de sa substance le système européen de protection des brevets.

 

La contre-attaque s’organise en France

 

De l’Union française des semenciers au réseau Semences paysannes en passant par la fédération nationale des producteurs de l’horticulture et des pépinières (FNPHP), la décision du 25 mars suscite un tollé général. Ce rare exemple de consensus français s’appuie sur la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Upov) de 1961, révisée en 1978 et 1991. Ce texte encadre le libre accès au patrimoine génétique offert par la nature et par les créateurs de variétés. La remise en cause de cette liberté assécherait le potentiel d’innovation, aujourd’hui largement nourri par des amateurs passionnés.

Cet argument cher aux rosiéristes, le réseau Semence paysanne et la fondation France Liberté le reprennent dans leur combat de principe contre la brevetabilité du « trait natif » d’une plante ou d’un animal, c’est-à-dire leurs caractéristiques produites soit par la nature, soit par le croisement ou la sélection. Cette cause a inspiré la dizaine d’amendements qu’ils espèrent intégrer au débat parlementaire en cours dans le cadre de la loi sur la biodiversité. Selon ces associations qui s’appuient sur les principes affirmés en 2010 à l’échelle mondiale dans le protocole de Nagoya, l’interdiction de breveter le vivant doit relever d’une loi issue du débat parlementaire public, et non d’une ordonnance.

 

Les obtenteurs européens hésitent

 

Comment rendre leur légitimité juridique européenne aux certificats d’obtention végétale ? Semence paysanne applique le même raisonnement qu’à l’échelle nationale : le réseau prône une nouvelle directive, au nom du débat démocratique. La FNPHP craint qu’une telle approche ne se révèle fatale. Au comité des organisations professionnelles agricoles de l’Union européenne (Copa Cogeca) dont fait partie la fédération française, deux autres options restent en débat : un amendement à la directive 98/44/EC pour consolider les Certificats d’obtention végétale, ou un nouvel article pour sortir les végétaux du champ de la brevetabilité.

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