Commande publique

Bercy dévoile le tempo des réformes de la commande publique

Mots clés : Gouvernement - Innovations - Réglementation européenne

Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a détaillé, en clôture d’un colloque consacré aux directives européennes marchés publics et concessions, la feuille de route précise de la transposition. Un premier décret visant à simplifier les règles de candidature et à favoriser l’innovation est soumis à consultation du public.

Un tout nouvel édifice juridique : c’est ce qu’échafaude Bercy, profitant de la nécessité de transposer le paquet de directives commande publique adopté par les institutions européennes en janvier. Pierre Moscovici en a dessiné les étages, en conclusion d’une manifestation organisée à Paris ce 12 mars. Les enjeux sont simples : simplifier et moderniser le droit des contrats publics, en profitant « des souplesses nouvelles qu’offrent ces directives ». Et en allant beaucoup plus loin que ce qu’elles induisent.

 

Un premier décret de simplification en juin

 

Première étape : une consultation publique est lancée jusqu’au 11 avril sur un projet de décret transposant de manière accélérée les mesures les plus urgentes (voir le projet ici et sa fiche explicative ici). Le but est d’intégrer, d’ici à juin, dans le Code des marchés publics et dans les décrets d’application de l’ordonnance de 2005, la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats aux marchés publics ; la généralisation de la déclaration sur l’honneur au stade des candidatures et de l’interdiction de demander des documents justificatifs lorsque l’acheteur public peut les obtenir directement ou que le candidat les a déjà fournis ; l’instauration du partenariat d’innovation.

 

Des e-factures dans les marchés publics

 

Dans le même temps, et sans que cela découle du droit européen, le gouvernement prépare une ordonnance visant à généraliser la dématérialisation des factures dans tous les contrats de la commande publique (lire notre article sur la loi d’habilitation en la matière ici). « L’ordonnance devrait être publiée avant l’été, a annoncé le ministre. Elle entrera alors progressivement en vigueur en fonction de la taille des entreprises entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 ».

 

Une assise plus solide pour le Code des marchés publics

 

Après ces menus travaux, les pouvoirs publics entreront dans le dur avec comme horizon, à moyen terme, la rédaction d’un code de la commande publique. Face au constat unanime d’un droit des contrats publics désordonné, la nécessité de le « repenser pour qu’il retrouve son unité et sa cohérence » s’impose pour le ministre. La nouvelle architecture sera bâtie autour de deux blocs : les marchés publics et les concessions.
Le gouvernement demandera tout d’abord au Parlement une habilitation pour adopter une ordonnance sur les marchés publics. Les dispositions aujourd’hui disséminées entre le Code des marchés publics et l’ordonnance de 2005 y seront regroupées pour plus de clarté. Et cela donnera un socle législatif à ces règles, mettant fin à l’habilitation fragile – et souvent contestée – donnée au gouvernement en 1938 pour régir par décret les marchés publics des collectivités territoriales. Des décrets d’application complèteront la partie législative de ce nouveau code. « Le souci d’éviter les sur-transpositions des directives nous guidera dans ce travail », a insisté Pierre Moscovici.

 

Une loi concessions préservant la loi Sapin


La transposition de la directive concessions, qui s’annonce plus délicate, sera entre les mains du Parlement. Le gouvernement lui proposera de s’y atteler au premier trimestre 2015, pour élaborer un texte qui devra à la fois définir un socle commun élargi à toutes les formes de concessions (y compris celles de travaux), et préserver le régime de la loi Sapin auquel les acteurs français sont particulièrement attachés.

 

Les PPP recentrés autour du contrat de partenariat


Les partenariats public-privé ne sont pas oubliés dans cette nouvelle architecture. Manifestant une absence d’a priori négatif à l’égard des PPP (« bien au contraire »), Pierre Moscovici entend rationnaliser leur régime autour d’une forme unique qui sera le contrat de partenariat. Les baux emphytéotiques et autre autorisations d’occupation temporaire retrouveront leur vocation initiale qui est de régir les relations entre l’occupant du domaine public et la collectivité. Et ce contrat de partenariat, doté d’un encadrement juridique plus abouti, trouvera naturellement sa place dans le Code des marchés publics regonflé décrit plus haut puisqu’il relève, au sens du droit européen, du régime des marchés publics.

Le ministre en a profité pour évoquer la nécessité d’un renforcement des évaluations préalables et des études de soutenabilité budgétaire pour un recours plus pertinent aux PPP ; et pour suggérer une réflexion autour du recours aux marchés publics globaux comme alternative « crédible » aux PPP.

 

Vers un mégacode

 

Tous ces travaux constitueront, enfin, selon Pierre Moscovici, la première étape dans l’élaboration d’un code de la commande publique rassemblant en les organisant l’ensemble de ces règles. Un projet auquel Daniel Labetoulle, vice-président de la commission supérieure de codification, a pleinement souscrit lors du colloque du 12 mars, proposant de mettre l’expertise de ladite commission à son service : « L’état actuel du droit des contrats publics est désolant. C’est un maquis à l’intérieur duquel un chat ne retrouverait pas une souris… La transposition des directives est le moment idéal pour engager ce travail.»

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