Droit immobilier Fiscalité

Bénéfice de la réduction d’impôt Scellier : la liste des documents justificatifs est publiée !

Le bénéfice de la réduction d’impôt liée à l’investissement immobilier dit « Scellier » est réservé aux logements neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la réglementation en vigueur, c’est-à-dire actuellement pour le secteur du logement la RT 2005.

Aussi, l’administration fiscale peut demander au propriétaire bailleur qui entend bénéficier de l’avantage fiscal, de justifier du respect de cette règlementation.

Le décret du 23 mars 2012 liste les documents justificatifs qui peuvent être fournis par le propriétaire, à savoir :

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