Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Baux et ventes d’immeubles : le risque lié au radon désormais intégré dans l’ERNMT

La prévention de l’exposition des populations aux rayonnements ionisants vient d’être renforcée par l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Cette ordonnance transpose notamment la directive du 5 décembre 2013 dite « normes de base ».

Dans ce cadre, les propriétaires ou exploitants de certaines catégories d’immeubles bâtis situés dans les « zones à potentiel radon », c’est-à-dire les zones dans lesquelles l’exposition au radon...

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