Droit immobilier Gestion et professions

Baux commerciaux : obligation de notification préalable de la demande en fixation du loyer révisé

Une demande de révision de loyer est irrecevable si elle n’est pas transmise antérieurement au mémoire de la partie demanderesse.

La contestation relative à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé est portée devant le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance territorialement compétent, postérieurement à la notification d’un mémoire. À cet égard, l’article R. 145-25 du Code de commerce...

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