Droit commercial et concurrence Gestion et professions

Baux commerciaux : impossibilité de renoncer au statut dans le cadre d’un sous-bail

Mots clés : Droit du travail - Gestion immobilière

Un sous-bail conclu pour une durée inférieure à celle restant à courir du bail principal n’entraine pas renonciation des parties au statut protecteur des baux commerciaux : le congé doit respecter le formalisme de la loi.

En l’espèce, le locataire principal d’un bail commercial à effet du 27 mai 2003 a donné ses locaux en sous-location selon un bail du 18 mai 2005.

Les parties sont expressément convenues que le sous-bail devait s’achever au 26 mai 2009, soit au terme de la deuxième période triennale du bail principal.

Par lettre recommandée du 26 janvier 2009, le sous-locataire a donné congé au locataire principal, à effet du 26 mai 2009. En raison de la contestation par le locataire principal de la validité de ce congé, le sous-locataire a fait...

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