Droit commercial et concurrence Gestion et professions

Baux commerciaux : impossibilité de renoncer au statut dans le cadre d’un sous-bail

Mots clés : Droit du travail - Gestion immobilière

Un sous-bail conclu pour une durée inférieure à celle restant à courir du bail principal n’entraine pas renonciation des parties au statut protecteur des baux commerciaux : le congé doit respecter le formalisme de la loi.

En l’espèce, le locataire principal d’un bail commercial à effet du 27 mai 2003 a donné ses locaux en sous-location selon un bail du 18 mai 2005.

Les parties sont expressément convenues...

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