Droit de la construction

Baisse record des retards de paiement en France

Mots clés : Réglementation

Le dépassement moyen des délais de paiement est enfin passé sous la barre des 11 jours au premier semestre 2017, selon une étude du cabinet Altares. Qui classe le bâtiment en tête des secteurs les plus respectueux des délais de paiement…

Rares sont, traditionnellement, les motifs de réjouissance lorsqu’il est question de délais de paiement. Mais l’étude sur les comportements de paiement des entreprises en France et en Europe au cours des 1er et 2e semestre 2017 réalisée par le cabinet Altares révèle des résultats enfin encourageants. Pour Thierry Millon, directeur des études, « le défi de ramener les retards de paiement sous le seuil des 11 jours, inenvisageable durant le long tunnel de crise, inespéré il y a seulement deux ans lorsqu’ils approchaient 14 jours », pourrait être « enfin gagné »…

Les données, tous secteurs confondus, traduisent en effet une nette progression. En une vingtaine d’années, en moyenne, le délai contractuel de paiement est passé de plus de 70 jours à 50 jours, tandis que le retard est tombé de près de 20 jours à 10,93 jours. En 2015, ce retard moyen s’élevait encore à 13,6 jours.

La France se hisse ainsi – cocorico – à la troisième place du classement européen en matière de comportements de paiement, derrière les Pays-Bas (5,9 jours de retard moyen) et l’Allemagne (6,8 jours). Elle est talonnée par l’Espagne (11,9 jours). La moyenne européenne s’établit à 13,2 jours.

 

Le BTP, bon élève


Comment se positionne la construction dans tout cela ? Pas mal du tout ! D’après Altares, « le palmarès des secteurs les plus respectueux des délais de paiement est toujours dominé par le bâtiment dont près de 60% des acteurs, beaucoup d’artisans, règlent leurs factures sans retard ». L’étude ne permet pas, hélas, de savoir à l’inverse dans quels délais et avec quels retards le secteur du BTP est lui-même réglé de ses factures… L’effet ciseau dont se plaignent ses acteurs est bien connu.

Dans le détail, 59,8 % des entreprises de construction payent en effet sans retard au 2e trimestre 2017, et 35,6% avec moins de 30 jours de dépassement de délai. Le retard moyen s’établit à 7,6 jours.

Les entreprises du secteur immobilier (promotion et agences) sont, elles, irréprochables dans le respect des délais à 43,1%, et payent avec un retard de moins de 30 jours à 46,3 % ; leur retard moyen de paiement est chiffré à 14,6 jours.

Tous secteurs confondus, le taux des entreprises payant sans retard est de 43,4 % ; et avec moins de 30 jours de retard, à 50,2 %. Le retard moyen de paiement étant, on l’a dit, de 10,93 jours.

 

Encore des efforts pour le secteur public


Côté acteurs publics, la situation s’avère moins flamboyante. « Les comportements de paiement s’améliorent peu ou se dégradent légèrement », résume Altares.
Les données du 2e trimestre 2017 sont ainsi en hausse pour les services déconcentrés de l’Etat (12,9 jours de retard moyen) et les départements (13,2 jours). Les régions progressent légèrement mais le niveau de retard reste élevé (18,8 jours). Stabilité en revanche pour les établissements publics hospitaliers, avec « seulement » 12,5 jours de retard – mais ils bénéficient de délais de paiement maximaux supérieurs à ceux des autres personnes publiques. Les championnes demeurent les communes, qui n’affichent que 7,1 jours de retard en moyenne (une donnée stable).

 

Une addition d’actions qui commence à payer


Selon Thierry Millon, les raisons de l’amélioration globale sur le front des délais de paiement (sans parler de la reprise de l’activité économique) sont multiples. « Réglementation, prévention, mais aussi sanctions ont été essentielles pour accélérer l’encaissement des factures. Mais plus encore, c’est la prise de conscience du danger que fait peser le non-respect des délais de règlement sur le développement des entreprises qui sera la clé du changement durable des comportements de paiement ».

Ces dernières années, le cadre juridique n’a cessé en effet de se durcir, avec des délais légaux ou réglementaires maximaux réduits, des sanctions alourdies, ou encore la politique du name and shame qui consiste à dénoncer publiquement les mauvais payeurs. Des actions plus douces ont aussi été mises en œuvre, avec par exemple la réactivation de l’Observatoire des délais de paiement et la mise en place d’un Médiateur des entreprises, dont le premier motif de saisine demeure… les retards de paiement.

 

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