Economie

Baisse annoncée de l’impôt sur les sociétés pour les PME

Mots clés : Fiscalité - Gouvernement - PME

Le gouvernement a confirmé mardi 23 août un geste fiscal pour les petites et moyennes entreprises dans le cadre de son projet de budget 2017. Il laisse planer le doute sur une baisse d’impôt pour les ménages, conditionnée « aux perspectives de croissance ».

« Pour les PME, il y aura une baisse à 28% de l’impôt sur les sociétés, sur une partie de leur bénéfice », a déclaré Manuel Valls dans un entretien accordé à L’Express, paraissant mercredi 24 août. Cette mesure avait été évoquée fin juin par François Hollande, qui n’avait toutefois pas donné de précision chiffrée sur l’ampleur du geste fiscal qu’il entendait réserver aux petites et moyennes entreprises. Le Premier ministre, en dévoilant une série de mesures destinées à renforcer l’attractivité de Paris après le Brexit, avait pour sa part évoqué un alignement à terme de l’impôt sur les sociétés (IS) sur la moyenne européenne, soit 28%.

Le taux d’IS est actuellement de 33,3% en France, avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros. Ce niveau est régulièrement critiqué par les organisations patronales, qui assurent ne pas être en mesure de concurrencer les entreprises basées dans des pays à la fiscalité plus clémente, comme l’Irlande (12,5%) ou le Royaume-Uni (20%).

 

Satisfaction patronale

 

L’annonce faite par M. Valls « va dans le bon sens », a commenté le président de la CGPME, François Asselin, tout en soulignant que la mesure, qui s’appliquera sur les résultats de 2017, ne sera visible qu’à partir de 2018. « Le Premier ministre dit par ailleurs que le taux de 28% ne s’appliquera qu’à une partie des bénéfices. On attend donc de savoir de quelle partie on parle », a-t-il ajouté auprès de l’AFP. L’organisation patronale avait réclamé ce week-end une baisse de l’IS à 25% pour toutes les entreprises et un taux réduit de 12,5% pour les bénéfices réintégrés au capital des PME, afin que ces dernières retrouvent « des forces en capitaux propres ».

La baisse d’IS promise par le gouvernement s’intègre dans un mouvement d’allègement de charges et d’impôts pour les entreprises engagé en 2014, avec le pacte de responsabilité. La dernière tranche, en 2017, porte sur cinq milliards d’euros.

 

Croissance nulle

 

Outre le taux réduit d’IS, le gouvernement prévoit « un allègement supplémentaire des cotisations sociales des indépendants à faibles revenus ne bénéficiant pas du CICE » et une « mesure spécifique » pour le secteur non-lucratif, indique M. Valls à L’Express. Le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), dispositif phare du pacte de responsabilité, sera pour sa part porté de 6% à 7% de la masse salariale, pour les salaires allant jusqu’à 2,5 fois le Smic.

Interrogé sur les éventuelles baisses d’impôts pour les ménages, le Premier ministre assure en revanche que les arbitrages « sont liés aux perspectives de croissance » et « n’ont pas encore été rendus ». « Le président de la République et moi-même voulons continuer de redonner du pouvoir d’achat aux Français », souligne néanmoins M. Valls, en évoquant « différentes pistes », comme « poursuivre la baisse de l’impôt sur le revenu » ou « augmenter la prime d’activité ».

François Hollande avait déclaré le 14 juillet que cette éventuelle nouvelle baisse des impôts, qui sera intégrée au projet de budget 2017, ne pourrait intervenir que si le gouvernement avait la « certitude » d’une croissance d’au moins 1,7% l’an prochain. Mais les mauvais résultats en terme de croissance au deuxième trimestre (0%, après 0,7% au trimestre précédent) ont compliqué la donne pour le gouvernement, qui a indiqué qu’il attendrait la fin du mois d’août pour prendre sa décision.

L’Insee doit publier vendredi sa deuxième estimation du produit intérieur brut (PIB) au deuxième trimestre. Si la croissance nulle était confirmée, l’objectif du gouvernement 2015 (1,5%) pourrait être plus difficile à atteindre, et le budget 2017 plus difficile à boucler…à moins de surseoir aux engagements de réduction du déficit. « Nous parviendrons à notre objectif: moins de 3% (du PIB) en 2017 », a toutefois assuré Manuel Valls. A charge pour le gouvernement en place après l’élection présidentielle de 2017 de respecter ou non cet engagement.

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