Droit immobilier Gestion et professions

Bail mixte : quel est le tribunal compétent en cas de litige ?

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation apporte une clarification bienvenue sur les règles de compétence juridictionnelle en matière de bail mixte à usage professionnel et d’habitation.

Dans cette affaire, les titulaires d’un bail mixte à usage professionnel et d’habitation assignent leur bailleur devant le tribunal d’instance en indemnisation du préjudice consécutif à des infiltrations dans les locaux loués et en délivrance de quittances de loyers. Le bailleur invoque l’incompétence du tribunal...

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