Droit immobilier Gestion et professions

Bail : le locataire qui part prendre un bol d’air sain est dispensé du paiement de son loyer

Mots clés : Gestion immobilière

Le contentieux en matière d’amiante s’illustre dans de nombreuses matières. Ainsi, cet arrêt autorise un locataire à ne plus payer son loyer durant la période où il doit quitter ses locaux en raison d’un risque de propagation d’amiante lors de la réalisation de travaux dans l’immeuble qu’il occupe.

Un bailleur entreprend en 2007 des travaux de remplacement de la toiture de l’immeuble dans lequel il loue des locaux. Il confie la réalisation de ces travaux à une société. Le bailleur demande la condamnation de son locataire au paiement d’un arriéré de loyers d’avril et mai 2008. Le locataire oppose à cette demande qu’il a été contraint, en avril 2008, d’évacuer son personnel qui n’a pu réintégrer les locaux que le 1er juin 2008 après levée des réserves le 30 mai 2008, en raison d’un risque de propagation d’amiante identifié par l’inspection du...

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