Droit immobilier Gestion et professions

Bail d’habitation : la liste des documents demandés au locataire et à sa caution dévoilée

Comme annoncée par la loi Alur, le décret du 5 novembre 2015 fixe la liste des documents que le bailleur peut exiger d’un locataire et de sa caution pour une location vide ou meublée à usage de résidence principale, étant précisé que les dispositions de ce texte ne s’appliquent pas aux demandes d’attribution de logements sociaux mentionnées à l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Le décret prend le soin de lister les pièces pouvant être demandées au locataire et à sa caution pour justifier de leur identité,...

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