Droit immobilier Gestion et professions

Bail d’habitation et handicap : exception à l’obligation du locataire de ne pas transformer son logement

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion immobilière - Grand âge - Handicap

Désormais, les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés, aux frais du locataire, et faire l’objet d’une demande auprès du bailleur. Un décret met en œuvre cette disposition issue de la loi « vieillissement » de décembre 2015.

L’article 7, f de la loi du 6 juillet 1989 interdit aux locataires de transformer les locaux et équipement loués sans l’accord écrit du propriétaire. À défaut d’avoir obtenu cet accord, le...

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