Droit immobilier Gestion et professions

Bail d’habitation et handicap : exception à l’obligation du locataire de ne pas transformer son logement

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion immobilière - Grand âge - Handicap

Désormais, les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés, aux frais du locataire, et faire l’objet d’une demande auprès du bailleur. Un décret met en œuvre cette disposition issue de la loi « vieillissement » de décembre 2015.

L’article 7, f de la loi du 6 juillet 1989 interdit aux locataires de transformer les locaux et équipement loués sans l’accord écrit du propriétaire. À défaut d’avoir obtenu cet accord, le bailleur peut exiger au départ du locataire la remise en état des lieux. La loi du 28 décembre 2015, dite « vieillissement », complète cet article 7, f. Dorénavant, le locataire pourra procéder à des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, à ses frais, en obtenant l’accord du bailleur exprès ou tacite. La liste des travaux d’adaptation et les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime sont précisées par le décret...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
Les articles les plus lus
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X