Droit immobilier Gestion et professions

Bail d’habitation : assurance souscrite par le bailleur pour le compte du locataire

Mots clés : Gestion immobilière

Un décret, pris en application de l’article 1er de la loi du 24 mars 2014 (Alur) modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à l’obligation du locataire de s’assurer, fixe la limite de la majoration maximale de la prime d’assurance.

L’article 7 g) dispose :
« À défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une...

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