Droit de la construction Gestion et professions

Bail d’habitation : arriéré d’indexation et prescription abrégée

Mots clés : Gestion immobilière

Un bailleur assigne son locataire en paiement d’un arriéré de loyers au titre d’un rappel d’indexation pour la période du 18 octobre 2012 à juillet 2014 (soit 20. 242,29 euros).

La cour faisant droit à cette demande le locataire se pourvoit en cassation.

Pour contester la décision des juges du fond, et dire que l’arriéré ne pouvait être réclamé, le locataire invoque trois arguments :

 – en vertu de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi Alur, à défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa...

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