Droit immobilier Gestion et professions

Bail commercial : prescription biennale, point de départ et puis s’en va…

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Demande de requalification d’un contrat de location-gérance renouvelé par avenants successifs en bail commercial statutaire : la Cour de cassation se prononce sur le point de départ de la prescription de cette action en requalification.

Une société, locataire de locaux commerciaux, donne en location-gérance un fonds de commerce de restauration, réception et salon de thé, à compter du 1er  décembre 2003. Ce contrat est renouvelé par avenants successifs, pour une année à compter du 5 octobre 2006, puis pour 19 mois à compter du 1er juin 2007. Ayant reçu dénonciation du contrat au 31 décembre 2008, le...

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