Droit immobilier Gestion et professions

Bail commercial : le vice n’empêche pas l’interruption de la prescription

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation intervient ici afin d’apprécier du caractère interruptif de prescription d’un mémoire en fixation du montant du loyer du bail renouvelé affecté d’un vice de fond.

Un preneur à bail d’un local commercial sollicite le renouvellement de son bail. Les bailleurs acceptent le principe du renouvellement, moyennant un nouveau loyer annuel. Par mémoire préalable,...

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