Droit immobilier Gestion et professions

Bail commercial et obligation d’exploiter personnellement le fonds de commerce

Le commandement visant la clause résolutoire d’avoir à exploiter les lieux doit préciser les modalités particulières d’exploitation figurant au bail.

Une société prend à bail commercial des locaux à usage notamment de « sandwicherie ».

Sur la base de deux constats d’huissier établissant l’absence d’exploitation des lieux donnés à bail, le bailleur délivre un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à exploiter les lieux. Deux ans plus tard, de nouveaux constats d’huissier sont réalisés et le bailleur assigne son locataire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, aux fins notamment d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation.

Le tribunal fait...

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