Droit immobilier Gestion et professions

Bail commercial et conditions de validité du congé démolition-reconstruction avec offre de relogement

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence - Rénovation d'ouvrage

La Cour de cassation juge que le bailleur qui délivre un congé pour travaux de construction ou de reconstruction ne peut se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction qu’en proposant au locataire sortant un local existant, et non un local encore à construire.

Un bailleur de locaux dans une galerie marchande délivre congé, sur le fondement de l’article L. 145-18 du Code de commerce, comportant refus de renouvellement sans indemnité d’éviction avec offre...

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