Droit immobilier Gestion et professions

Bail commercial et action paulienne

Mots clés : Gestion immobilière

La conclusion d’un bail commercial sur un immeuble hypothéqué peut constituer une fraude aux droits du créancier hypothécaire, qui peut dès lors exercer une action paulienne pour que le bail lui soit déclaré inopposable.

Une banque titulaire d’une inscription d’hypothèque conventionnelle sur un immeuble délivre en 2005 au propriétaire un commandement aux fins de saisie immobilière, suivi d’une procédure...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X