Droit immobilier Gestion et professions

Bail commercial : du PMU au château de Versailles, il n’y a qu’un arpent

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion immobilière - Tourisme

Cet arrêt vient illustrer la casuistique à laquelle doit se livrer le juge dans son appréciation d’une activité connexe ou complémentaire de celle autorisée par le bail commercial.

Un bailleur somme son preneur de mettre fin à son activité de vente de billets d’entrée au château de Versailles, connexe et complémentaire à celle autorisée par le contrat (café, bar, salon de thé, restauration et PMU), en dénonçant son adjonction, sans autorisation.

Le preneur proteste, et le bailleur décide alors de...

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