Droit commercial et concurrence Gestion et professions

Bail commercial, assiette modifiée et révision légale du loyer : quel est le prix conventionnellement fixé ?

Mots clés : Centre commercial - Gestion immobilière - Magasin

Des avenants successifs qui ajoutent des surfaces aux locaux initialement loués et fixent un loyer complémentaire y afférent entrainent une modification conventionnelle du loyer, lequel correspond dès lors au prix précédemment fixé conventionnellement au sens de l’article L. 145-39 du Code de commerce.

Un bail commercial conclu le 22 janvier 2004 est par la suite modifié par plusieurs avenants ayant pour objet d’étendre l’assiette du bail et d’ajuster le loyer en conséquence.

Le 14 mai...

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